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Pas de visite médicale=Contrat caduque ? [Résolu]

Hervé3430 4Messages postés mercredi 5 octobre 2011Date d'inscription 12 novembre 2011 Dernière intervention - Dernière réponse le 7 avril 2012 à 13:47
Bonjour,
Je suis employé depuis 4 mois (convention syntec) et mon employeur ayant perdu son contrat avec l'entreprise dans laquelle je suis en mission, veut m'envoyer ailleurs, ce qui implique un déménagement.
Je souhaite rester là où je suis, et j'ai possibilité d'aller chez le concurrent qui nous a pris le marché.
Le problème c'est que j'ai une clause de non-concurrence, et cela ne sera pas négociable avec mon employeur actuel.
Mais, cela fait 4 mois que je travaille dans la société, ma période d'essai était de trois mois, et je n'ai toujours pas effectué de visite médicale, mon employeur n' a donc pas respecté le contrat de travail.
Puis je le considérer caduque et partir dès demain?
Quid de la clause de non- concurrence?
Merci,
Hervé
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Bonjour,
La visite médicale d'embauche est obligatoire, et normalement avant la fin de la période d'essai. C'est à l'employeur de la demander et de s'assurer qu'elle a été effectuée. Un manquement à cette obligation peut-etre assimilé à une rupture du contrat aux tords de l'employeur car en ce qui concerne la prévention et la santé du salarié un chef d'entreprise a un devoir de résultat.

Sachant que votre période d'essai est terminée depuis à peine un mois, je vous conseille plutot d'envoyer un courier à l'employeur lui rappelant cette obligation et lui demandant d'effectuer la visite dans les plus brefs délais.

Si il vous répond par la négative vous pourrez prendre acte de la rupture à son tord, ou demander la résiliation judiciaire du contrat.

En ce qui concerne la clause de non-concurrence: pour etre valable elle doit :
- être limitée dans le temps
- être limitée dans l'espace
- être limitée dans son périmètre (ex poste pour poste, dans la branche , etc )
- et surtout elle doit avoir une contrepartie financière qui doit être en rapport avec l'interdiction(ex 1000 euro pour ne pas pouvoir travailler dans la branche pendant 1 an c'est très peu !)

Si un de ces 4 critère est absent, elle ne pourra s'appliquer.

En espérant avoir répondu à vos questions.
SISCO 1- 12 nov. 2011 à 00:14
Voila la nouvelle jurisprudence (CAS.SOC. du 22 septembre 2011 n° 10-13.568) le salarié peut prendre acte de son contrat de travail au tort de l'employeur pour defaut de visite médicale d'embauche.
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defné- 7 avril 2012 à 13:47
ha bon ce n'est pas ce que je lis moi

"le seul manquement de l'employeur qui peut être retenu est relatif au non-respect des règles relatives aux visites médicales ; ce manquement n'est pas à lui seul suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail"
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bjr
une visite médicale non effectuée n'est pas un élément important
donc non vous ne pouvez pas partir du jour au lendemain il vous faut démissionner et faire votre préavis
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En effet la jurisprudence n°10-13568 du 22 septembre 2011, indique trois motif a respecté par l'employeur, je cite :

-La visite médicale d'embauche
-La visite médicale périodique
-La visite médicale de réprise

A défaut d'avoir respecter l'une de ces trois conditions, le salarié pourra prendre acte de son contrat de travail au tords de l'employeur sans execption, l'employeur subira alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sériuese.
Jamese Bond007 148Messages postés vendredi 14 octobre 2011Date d'inscription 31 juillet 2013 Dernière intervention - 12 nov. 2011 à 11:22
Merci pour ces informations sisko , Si c'est appliqué strictement on verra 1 million de français de plus devant la cph!
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caroledu92 8014Messages postés vendredi 28 janvier 2011Date d'inscription ContributeurStatut 30 août 2015 Dernière intervention - 12 nov. 2011 à 13:07
et on va aussi licencier tous les salariés qui ne veulent pas aller à leur visite médicale, et là aussi il y a du boulot !!!
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SISCO 1- 12 nov. 2011 à 14:35
Sur tout il faut sorienté vers sa convention cellective (CCNA), moi je suis dans le transports routiers et ma covention collective indique bien en son article 10, CONDITION D'EMBAUCHE que, je cite :

Paragrphe 4 : La vite médicale obligatoire à l'embauche est à la charge de l'entreprise et doit étre effectué par un médecin du travail.

Paragraphe 5 : Lembauchauge ne sera valable et définitif qu'aux conditions de la présente convention, cette dernière devant étre affichée visiblement dans tous les garages et établissements.

Fin de citation;

En gros cela veut dire tout siplement que, visite médicale non éffectué par l'employeur = contrat de travail CADUC, ou non valide.

En cas de licenciement par l'employeur et pour n'importe qu'elle motif, sont licenciement sera nul de plein fouée.
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caroledu92 8014Messages postés vendredi 28 janvier 2011Date d'inscription ContributeurStatut 30 août 2015 Dernière intervention - 12 nov. 2011 à 14:56
N'IMPORTE QUOI !!!
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tania57 20012Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscription ContributeurStatut 1 septembre 2015 Dernière intervention - 12 nov. 2011 à 19:14
apparemment SISCO 1 a des problèmes de compréhension de texte
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Bonjour,

Merci pour votre réponse,

Comment définissez vous un élément important ?

Sur mon contrat, il est écrit qu'il prendra effet :

"Sous réserve d'un avis favorable lors de la visite médicale d'embauche"

Pas de visite médicale d'embauche-> pas d'avis favorable -> le contrat n'a donc pas encore commencé?

Ceci est mon interprétation.

Merci
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Bonsoir toto91

Oui la visite médicale d'embauche est obligatoire, et normalement avant la fin de la période d'essai.

Je rajoute que la responsabilité pénale de l'employeur peut être même engagée en cas de manquement à cette obligation

Mais où avez vous lu que ce "manquement à cette obligation peut-etre assimilé à une rupture du contrat aux tords de l'employeur" (je vous cite)

Avez-vous un document à ce sujet ? Cela m'intéresse.
caroledu92 8014Messages postés vendredi 28 janvier 2011Date d'inscription ContributeurStatut 30 août 2015 Dernière intervention - 24 oct. 2011 à 18:36
surtout que je n'ai jamais entendu parler de cela....
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tania57 20012Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscription ContributeurStatut 1 septembre 2015 Dernière intervention - 24 oct. 2011 à 18:37
peut etre qu'il raconte n'importe quoi à lui de nous le dire
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Jamese Bond007 148Messages postés vendredi 14 octobre 2011Date d'inscription 31 juillet 2013 Dernière intervention - 2 nov. 2011 à 00:06
c'est vrai mais seulement pour une visite de reprise non effectué après A.T, pas visite d'embauche
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SISCI 1- 12 nov. 2011 à 00:02
aussi pour absence de visite médicale d'embauche, jurisprudence de la cour de cassation de septembre 2011, c'est trés recent, le salarié peux prendre acte de son contrat de travail au tort de l'employeur.
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Jamese Bond007 148Messages postés vendredi 14 octobre 2011Date d'inscription 31 juillet 2013 Dernière intervention - 12 nov. 2011 à 00:21
cassation sociale n°10-13568 du 22 septembre 2011 ? après "accident du travail?
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Bonjour,

Merci à tous pour vos réponses, pour le moment rien a changé, je verrai bien.
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Bonjour,je suis professeur de Danse et mon employeur principal m'a fait passer une seule visite médicale en 10 ans et encor parce que je l'ai "embêté" pendant 1 an et alors que je souffre d'une arthrose du genoux qui risque de m'obliger à changer de métier!!
De plus,il a augmenté puis diminué mon temps de travail pendant ces 10 ans et notamment après 2 congés parentaux à temps partiels sans jamais m'avoir fait signer d'avenant.
Sentant le vent tourner et souhaitant je pense me virer ou éviter les prud'hommes ,il a décidé de me proposer un avenant en réduisant encor mon temps de 1h30.Je vais refuser de le signer.Donnez moi svp des conseils et vos avis.
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