Préavis cause mutation
vero
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5 oct. 2011 à 22:16
Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 5 oct. 2011 à 22:38
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A voir également:
- Préavis cause mutation
- Certificat de mutation caf - Guide
- Lettre de mutation - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis ✓ - Forum Louer un logement
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Ptitangemarie
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5 oct. 2011 à 22:38
5 oct. 2011 à 22:38
Je n'ai peut être pas la solution "légale" mais travaillant en agence immobilière, lorsque nous reçevons un avis de mutation pour un couple (marié, pacsé ou simplement concubin) nous appliquons le préavis d'un mois pour les 2 détenteurs du bail.