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Penalites retard paiement parts scp ???

pleasehelp2011 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2011 - 6 oct. 2011 à 13:38
pleasehelp2011 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2011 - 8 oct. 2011 à 14:43
Bonjour,

J'ai vendu mes parts dans une scp , ceux qui devaient me le racheter avaient une date butoir notée dans les statuts de la scp pour me les payer .
Ils ne me les ont payé que 45 jours plus tard .
Suis je en droit de leur demander des penalites de retard ?
Vu le montant important de cette vente , puis je appliquer le taux legal (bce) en cas de non paiement d'une facture soit environ 10 % ?

merci de vos reponses
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
pleasehelp2011 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2011
8 oct. 2011 à 14:43
un petit avis s'il vous plait ....
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