Comment prouver ma bonne foi
mimoi
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6 oct. 2011 à 14:48
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 6 oct. 2011 à 15:41
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2 réponses
Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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6 oct. 2011 à 15:38
6 oct. 2011 à 15:38
Bonjour,
Légalement, un bailleur a cinq ans pour réclamer des loyers ou des charges impayés. Au delà, il ne peut plus y avoir de poursuite. L'action en justice suspend ce délai. Dès la fin de la procédure le compteur est remis à zéro et une nouvelle durée de cinq ans est validée. Donc de mai 2002, si j'ajoute cinq années, nous nous retrouvons en mai 2007. Nous sommes en 2011. Sauf erreur de ma part, Vous n'êtes plus concerné par cette injonction. Pour plus de sécurité, rapprochez vous de l'ADIL.
Légalement, un bailleur a cinq ans pour réclamer des loyers ou des charges impayés. Au delà, il ne peut plus y avoir de poursuite. L'action en justice suspend ce délai. Dès la fin de la procédure le compteur est remis à zéro et une nouvelle durée de cinq ans est validée. Donc de mai 2002, si j'ajoute cinq années, nous nous retrouvons en mai 2007. Nous sommes en 2011. Sauf erreur de ma part, Vous n'êtes plus concerné par cette injonction. Pour plus de sécurité, rapprochez vous de l'ADIL.
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