Vente d'un appartement loué à des malhonnêtes

chippy13 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2012 - 6 oct. 2011 à 22:34
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 7 oct. 2011 à 08:08
Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur. J'ai signé 1 bail de 3ans le 01/03/2011avec 1 couple non mariés.Le bail est au 2 noms. J'ai également un crédit sur ce bien. Depuis le 1 mai , ils ne me paient plus.J'ai donc envoyé 2 lettres LR/AR sans réponse, mes appels téléphoniques , sans réponse, j'ai envoyé l'huissier, sans réponse et à ce jour j'ai remis mon dossier à 1 assurance loyers impayés. A ce jour, je suis très endettée, je suis à découvert sur mes comptes ; j'ai donc décidé de vendre. Ai je le Droit ?dois je leurs donner la raison, le délai etc ... quel type de lettre LR/AR dois je formuler ? Je vous remercie d'avance de votre aide Coridalement

3 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
Modifié par feloxe le 7/10/2011 à 08:08
Vous pouvez demander via le tribunal a bénéficier du Code de la Consommation articles L.331-2, 331-5 et 331-7 4ème

Je vous mets l'explication cela concerne le chomage mais est aussi applicable aux problémes de loyers impayés.J'en ai bénéficié dans ce cas la avec une suspension de 24 mois.Entre temps mes locataires ont été expulsés et j'ai vendu la maison.
http://www.afub.org/chomage.php
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Utilisateur anonyme
7 oct. 2011 à 01:54
bonjour : vous avez de la chance si vous avez pris la précaution de prendre une assurance loyers impayés, mais pourquoi avez-vous tant attendu à faire appel à l'assurance.

L'assurance devrait vous mettre à jour des loyers, même si c'est avec du retard.

Pour vendre, vous ne pourrez vendre qu'occupé, mais avec des locataires qui ne paient pas, ça ne va pas être simple. Et un logement, ça ne se vend pas forcément vite.

Voyez votre banque pour voir si elle ne peut pas vous arranger, en décalant les versements pour le crédit, il ne faut pas attendre.

Il semble que l'huissier choisi ne soit pas des plus dynamiques.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
7 oct. 2011 à 07:53
Et surtout engagez une procédure de résiliation de bail pour loyers impayés auprés du tribunal
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vendre avec des mauvais payeurs...très compliqué

cela va faire tomber le prix d'autant qu'en plus un éventuel acquéreur va vouloir visiter et la il va falloir qu'ils ouvrent la porte
puisque vous avez une assurance, le mieux ne serait-il pas de renégocier avec votre banque un prêt a départ différé (vous n'aurez que les intérêts sur la capital), et de faire vider votre appartement
malheureusement nous allons entrer en trêve hivernale et il vous faut compter s'il n'y a ps de bonne volonté de votre locataire un an

une solution intermédiaire
envoyez un interlocuteur / médiateur qui propose le deal suivant
ils sortent des lieux sans bobo sous 15 jours et vous faites table rase de leurs arriérés
...il faut quelque fois accepter de perdre un peu

par ailleurs ces gens n'avaient-ils pas de cautions ?.


pour une prochaine location pensez à équiper votre appartement d'une serrure a double code
quand le locataire ne peut plus rentrer, c'est toujours plus aisé de discuter, et comme vous n'êtes pas entrée, il n'y a pas de violation de propriété privée
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