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CFE

molly646 - 7 oct. 2011 à 10:06
pilas31 Messages postés 1825 Date d'inscription vendredi 5 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2020 - 7 oct. 2011 à 10:44
Bonjour,
Bonjour
Je me suis rendu au tribunal de commerce de meaux hier pour deposer un dossier complet de creation sarl, la dame n'a pas voulu prendre mon dossier elle m'a dit d'aller au cfe le deposer, je m'y suis rendu et la on me demande un cheque de 225 euros de plus pour les services du cfe, j'ai donc repris mon dossier.
Ma question: est ce normal et pourquoi je ne peut pas deposer moi meme mon dossier au greffe, je vous remercie de votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
pilas31 Messages postés 1825 Date d'inscription vendredi 5 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2020 58
Modifié par pilas31 le 7/10/2011 à 11:12
Bonjour,

Oui il me semble que le passage par un CFE est obligatoire mais par contre le service de base doit être gratuit (hormis les frais légaux d'enregistrement au greffe, le cout de l'annonce légale,...). Ce qui est payant ce sont des services complémentaires mais qui sont facultatifs.

A+
Cordialement,
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