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caroledu92
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7 oct. 2011 à 20:15
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Bonsoir
Votre employeur vous propose un licenciement pour faute grave pour ne pas payer les indemnités ! Donc espérons qu'il acceptera la rupture conventionnelle.
Vous aurez droit au chômage, oui.
Le montant de « l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle » se négocie entre l'employeur et vous-même mais il ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement .
L'indemnité légale est le minimum du code du travail. Elle est égale à 1/5ème du salaire mensuel par année d'ancienneté.
L'indemnité conventionnelle est l'indemnité qui est prévue par votre convention collective.
Si elle est supérieure à l'indemnité légale, on retient l'indemnité conventionnelle. Les conventions collectives ou les contrats de travail prévoient souvent des conditions plus favorables.
Donc il faut voir quelle est votre convention collective (pour info, elle figure sur votre bulletin de salaire).
Si vous n'en avez pas sous le coude, vous pouvez la trouver ici : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/idcc?init=true
Votre employeur vous propose un licenciement pour faute grave pour ne pas payer les indemnités ! Donc espérons qu'il acceptera la rupture conventionnelle.
Vous aurez droit au chômage, oui.
Le montant de « l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle » se négocie entre l'employeur et vous-même mais il ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement .
L'indemnité légale est le minimum du code du travail. Elle est égale à 1/5ème du salaire mensuel par année d'ancienneté.
L'indemnité conventionnelle est l'indemnité qui est prévue par votre convention collective.
Si elle est supérieure à l'indemnité légale, on retient l'indemnité conventionnelle. Les conventions collectives ou les contrats de travail prévoient souvent des conditions plus favorables.
Donc il faut voir quelle est votre convention collective (pour info, elle figure sur votre bulletin de salaire).
Si vous n'en avez pas sous le coude, vous pouvez la trouver ici : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/idcc?init=true
caroledu92
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10 oct. 2011 à 15:22
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Bonjour
Cela m'intéresse de savoir où vous avez trouvé cela (calcul proportionnel) car moi je n'ai trouvé que cela : l'indemnité légale de licenciement est due (sauf en cas de faute grave ou lourde) sous réserve que le salarié justifie, à la date d'envoi de la lettre de licenciement, d'une année d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F371
Quant à la convention ce n'est pas le bon n°. Un nom peut-être ?
Cela m'intéresse de savoir où vous avez trouvé cela (calcul proportionnel) car moi je n'ai trouvé que cela : l'indemnité légale de licenciement est due (sauf en cas de faute grave ou lourde) sous réserve que le salarié justifie, à la date d'envoi de la lettre de licenciement, d'une année d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F371
Quant à la convention ce n'est pas le bon n°. Un nom peut-être ?
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10 oct. 2011 à 16:07
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 oct. 2011 à 15:09
et merci carole pour ta réponse!
J'ai lu sur le site LEGIFRANCE.GOV.FR qu'étant donné que j'avais moins de 1an d'ancienneté, l'indémnité l'égale sera égale à : salaire brut mensuel multiplié par 1/5e multiplié par 11/12é (11= le nombre de mois que j'ai travailé!)
Par contre, je ne trouve rien au sujet de l'indémnité conventionnelle de licenciement (code 3081) pour le personne ayant moins d'un an d'anciénneté:( tout est payant!!
10 oct. 2011 à 15:26
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
rien n'est payant sur le site de l'inspection du travail
10 oct. 2011 à 15:36
10 oct. 2011 à 15:45
aucune condition d'ancienneté n'est requise pour négocier la rupture de son contrat de travail. On peut la négocier n'importe quand, à partir de l'entrée en vigueur du contrat, c'est-à-dire le jour même de sa signature. En revanche, il est vrai qu'il y a bien une condition d'ancienneté... mais cela concerne le versement par l'employeur des indemnités de rupture du contrat de travail. Cette condition d'ancienneté est fixée à un an, comme en cas de licenciement.
10 oct. 2011 à 15:54