Don manuel
mv8952
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7 oct. 2011 à 23:22
Skanvak Messages postés 526 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 - 8 oct. 2011 à 10:47
Skanvak Messages postés 526 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 - 8 oct. 2011 à 10:47
A voir également:
- Don manuel
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Cerfa don association - Guide
- Imprime don manuel - Guide
- Texte de don ✓ - Forum Donation-Succession
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1 réponse
Skanvak
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20 mars 2021
155
8 oct. 2011 à 10:47
8 oct. 2011 à 10:47
Les 10 ans ont un effet rétroactif. Il y aura néanmoins un abattement de 10% sur le rapport fiscal.
Ceci dit, cela ne vous interdit pas de refaire un don.
Ceci dit, cela ne vous interdit pas de refaire un don.
La législation juridique et financière évolue en permanence...