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Convocation devant le juge

toapze Messages postés 684 Date d'inscription mercredi 23 juin 2004 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 8 oct. 2011 à 11:41
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 8 oct. 2011 à 11:51
Bonjour,

un petit renseignement. (3 délits)
je me suis fait arrêté en conduite sans permis (suite à une annulation)
avec un 125 cm3
pas assuré
un faut permis
quel sont mes risques
es ce que je prend un avocat
un un commis d'office..
a savoir que je travail depuis peut
et mes ressources ne me le permette pas
je gagne 1050€ net.
depuis j'ai assuré le 125 cm3
je suis entrain de passer mon permis
j'ai eu le code
reste la conduite.
cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 599
Modifié par duncanben le 8/10/2011 à 11:52
Bonjour,

Mieux vaut choisir son avocat quand on peut. Vous aurez peut-être droit à l'aide juridictionnelle pour le payer, mais très peu.

https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/

"Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418753/2002-01-01/
D'autres questions ?
Cordialement,
Réponse donnée sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions.
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