CDD, inaptitude, rupture.... HELP!
diane
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9 oct. 2011 à 19:09
caroledu92 Messages postés 14622 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mai 2024 - 10 oct. 2011 à 11:45
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58Sab
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Modifié par 58Sab le 10/10/2011 à 09:41
Modifié par 58Sab le 10/10/2011 à 09:41
bonjour
a quelle date a été prononcée l'inaptitude??
qui vous a payé après le délai d'un mois (entre la prononciation de l'inaptitude et le délai légale pour reclasser ou licencier)??
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
a quelle date a été prononcée l'inaptitude??
qui vous a payé après le délai d'un mois (entre la prononciation de l'inaptitude et le délai légale pour reclasser ou licencier)??
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
caroledu92
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10 oct. 2011 à 11:45
10 oct. 2011 à 11:45
et pas facile non plus le délai de reclassement d'un mois....quand il ne reste qu'un mois de contrat
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 oct. 2011 à 09:54
Evidemment, personne ne m'a payé durant le delai d'un mois puisque:
- L'employeur n'est pas tenu de me payer
- plus en arret de travail (car l'inaptitude arretait mon travail) dc pas IJ
- pas licencié donc pas d'indemnité chomage.
Financierement, très dur....
10 oct. 2011 à 10:14
quand s'arretait votre cdd??
10 oct. 2011 à 10:16
10 oct. 2011 à 10:35
la loi dit :
Si le salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD), celui-ci peut être rompu avant l'échéance du terme en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail., (si l'inaptitude est d'origine professionnelle, voir autre lien . La rupture du CDD prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8 du Code du travail.
votre inaptitude est elle dûe a une maladie pro??
10 oct. 2011 à 11:00
Pffff, c'est deprimant....