Dde d'IVD pour création entr. ou projet perso

OLIVIER - 9 oct. 2011 à 22:17
 OLIVIER - 6 nov. 2011 à 20:52
Bonjour,

J'ai été recruté comme adjoint technique (université) non titulaire en 1999 et titularisé en 2003. Aujourd'hui je souhaite quitter la fonction publique pour création/reprise d'entreprise, et ceci pour la fin de cette année (j'ai racheté 2 parts d'une SARL il m'en reste encore à racheter mais j'attends de démissionner). Je dois faire une demande d'IVD, la DRH me conseille de faire une demande pour raison personnelle (article 3) hors si je me réfère à la loi cette demande peut être refusée. Alors que mon projet est une reprise d'entreprise je devrais m'en référé à l'Article 4, démission qui ne peut être refusée et qui plus est une IVD plus élevée.
J'ai également le problème suivant : pour l'ancienneté dois-t'on compter les années comme non titulaire ou pas ?
Si quelqu'un pouvais m'aider, merci.
Olivier

7 réponses

caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 4 565
9 oct. 2011 à 23:02
Bonsoir

Pour déterminer l'ancienneté de l'agent, il convient de prendre en compte la durée de l'ensemble des services effectivement accomplis en qualité de fonctionnaire de l'État ou d'agent non titulaire de droit public de l'État
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En effet, je voulais avoir un autre avis car en lisant les textes je l'ai compris ainsi alors que ma hiérarchie compte uniquement les années de titularisation ? J'ai le sentiment que les infos qu'ils me donnent ne me sont pas favorable. Je vous remercie pour votre réponse. Maintenant reste à savoir pourquoi ils souhaitent que je rédige un courrier pour motif perso alors que je reprends une entreprise... Certainement que l'IDV n'est pas du même montant...
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caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 4 565
10 oct. 2011 à 10:53
Bonjour

Effectivement, dans le cas où la demande d'IDV. est présentée dans le cadre d'une création ou d'une reprise d'entreprise, on peut obtenir un peu +

Voici un document qui peut vous intéresser, et qui vous aidera à vous défendre :

http://www.education.gouv.fr/cid28286/menh0911417c.html
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J'ai rencontré ma responsable ce matin et je lui est parlé de ceci elle va contacter la DRH et je reste encore en attente. Je dois maintenant faire rapidement ma lettre de demande d'IDV ; on m'a conseillé de faire cette lettre accompagnée de la démission et l'ensemble est à remettre à la DRH qui transmettra au Ministre de l'Education Nationale ? Hors la loi stipule 1- dde d'IDV et 2- démission. Heureusement internet et les forums existent et nous permet de trouver des textes efficacement car l'administration n'est pas très cohérente si on se réfère à la procédure. Créer une entreprise n'est pas facile et je ne dois pas me planter de plus j'ai des délais à respecter pour son ouverture. D'où le besoin d'avoir les bonnes informations. JE VOUS REMERCIE POUR VOTRE AIDE.
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caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 4 565
10 oct. 2011 à 11:24
Je crois que les personnes qui s'en occupent ne cherchent même pas !

Dans le doc que je vous ai transmis il est bien stipulé :

L'agent qui souhaite bénéficier de l'I.D.V. doit, préalablement à sa demande de démission, adresser à l'autorité compétente pour accepter sa démission et par la voie hiérarchique une demande d'attribution de l'I.D.V. précisant la situation dans laquelle s'inscrit sa demande.

Il est important de bien suivre les process, il serait dommage que cela ne fonctionne pas à cause de vices de procédure ou de retard pris.

Bon courage et bonne chance dans vos futurs projets !
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Merci Carole, je fais ma lettre demain par contre savez-vous si il existe un formulaire à remplir pour une demande d'IDV. Il me demande également le K-Bis de l'entreprise hors se document je ne le possède pas encore sachant qu'à ce jour j'ai les documents suivants : achats de 2 parts et promesse d'achats des 8 autres parts que l'avocat vient de m'envoyer par mail ses documents sont actés par le receveur conservateur des hypothèques de Papeete. L'avocat note "S'agissant du justificatif pour votre conjoint, ces documents devraient suffire. A défaut, je vous adresserai alors un extrait Kbis, ainsi qu'une mise à jour des statuts de la SARL, après l'accomplissement des formalités de mise à jour auprès du RCS de Papeete. Je vous remercie pour vos encouragements.
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caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 4 565
11 oct. 2011 à 13:51
Effectivement, pour posséder un Kbis, votre entreprise doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou Répertoire des Métiers (RM). L'extrait Kbis vous est délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce sur simple demande.

Mais votre avocat suit cela.

Quant au formulaire, j'ai trouvé ceci : https://www.ac-normandie.fr/?ID_FICHIER=1260747744672
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Bonsoir,
Je me permets de revenir vers vous car, ma demande n'a même pas été envoyée par la DRH car soit disant j'ai omis d'indiquer la date de mon départ. Hors pour une demande d'IDV il faut indiquer le motif mais "la date" j'en doute. De plus je lui ai envoyé un mail pour connaître ma situation elle ne me réponds jamais. J'ai appris ceci car je suis passé par la responsable du site pour savoir... Maintenant que dois-je faire sachant que je dois partir avant le 31 décembre pour travailler dans mon entreprise. Puis-je refaire une demande d'IDV maintenant ou bien il est trop tard étant donné la date de mon départ. En faisant des recherches je me demande si je ne dois pas partir en disponibilité pour création d'entreprise et après demander une demande d'IDV pour ensuite démissionner. Je dois réellement partir avant le 31 décembre je me suis engagé vis à vis de l'entreprise, mais je reprendrais la totalité des parts de celle-ci après ma démission. Le k-bis je le fournirais après ma démission car en lisant la loi ce dernier doit être fournit dans les 6 mois suivant la démission. Je vous remercie de prendre du temps pour me répondre.
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caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 4 565
6 nov. 2011 à 19:31
Bonsoir

Avez-vous bien suivi la procédure telle qu'elle était indiquée dans le document que je vous avais transmis ?

Pour la date de départ, vous écrivez « j'en doute », vous n'avez pas gardé de double ?

Effectivement il y a bien une date de demandée (Date envisagée de démission)

PS : vous avez effacé votre message sous votre autre pseudo ?
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Bonsoir,

Je n'ai pas effacé mon message sous l'autre pseudo. Je n'arrivais plus à me connecter avec mon nom alors j'ai créé un autre pseudo. Dans mon courrier je n'ai pas indiquer la date de mon départ uniquement le motif pour création d'entreprise. Ils m'ont dis de ne pas prendre le formulaire (car Rouen). Il y a 15 jours j'avais envoyé un mail à la DRH pour savoir si mon courrier était bon et si il avait été transmis à l'autorité compétente. Mon mail est resté sans réponse. Alors j'ai demandé à ma responsable de site de la contacter, ce qu'elle a fait et la réponse qu'elle m'a indiqué est la suivante : il manque votre date de départ. Maintenant je me pose la question : dois-je refaire un courrier en indiquant une date envisagée de démission le 20 décembre par exemple (mais je crains que le délai soit trop court) ou bien je demande une mise en dispo pour création d'entreprise. Merci Carole.
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caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 4 565
6 nov. 2011 à 20:13
Franchement je ne sais pas trop... Même si c'est un formulaire pour Rouen, je suppose qu'il reprend tout de même les éléments essentiels (la preuve pour la date)

J'essaierai plutôt de joindre cette DRH (pas sympa) pour qu'elle s'en occupe.
Parce qu'après tout ce n'est pas de votre faute si elle n'a pas géré le dossier. Elle pouvait vous joindre pour la date ou vous donner une trame.

Si vous demandez une mise en dispo, vous n'aurez pas les sous ? Et vous pourrez faire la demande IVD après (si oui faites le, mais pas de problème de délai ?)

Et pouvez-vous créer votre entreprise en mise en dispo (je pose les questions, je ne sais pas du tout)

C'est dingue que personne ne puisse vous aider en interne.
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C'est clair. Demain j'appelle le Rectorat, le Médiateur, un syndicat. Je sais qu'en mise en dispo je n'aurais plus de salaire, mais je pourrais partir à temps ; je demanderai plus tard mon IDV et ma démission. Mais là où je vais dans le Pacifique ce sera plus compliqué pour moi et plus coûteux d'envoyer des recommandés de là-bas. J'ai peur que l'on me refuse mon IDV maintenant car je suis hors délai, en lisant sur ce forum, je remarque que pour certains la réponse à été très rapide mais pour la majorité c'est très long. J'ai regardé par mal de textes et je pense qu'en demandant une mise en disponibilité pour création d'entreprise (certes je n'aurais plus de salaire) mais en la faisant maintenant je pourrais partir à la date que je souhaite et toucher mon IDV plus tard (car je part en fin d'année). Croyez-moi je suis dans la M..... finie mais le courage ne me manque pas, je n'ai pas le choix, je dois rester optimisme mais il est clair que je ne dors pas trop ces temps-ci. Je vous remercie beaucoup Carole, et ce forum qui est d'une réelle aide pour nous. Je vous tiens informé de mon aventure.
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caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 4 565
6 nov. 2011 à 20:46
Vous ne pouvez pas demander l'IVD pour plus tard, sans mettre decembre ? Et j'insiste sur la DRH, elle peut peut-être rattraper le coup.

Voila remuez tout le monde ! J'espère que ça va se décanter.

Tout cela ne sera plus d'un mauvais souvenir quand vous serez face aux eaux transparentes !

A bientôt alors
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Effectivement. Dans tout les cas je vous tiens au courant. A bientôt.
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