Resiliation contrat mobile orange

jo64 - 10 oct. 2011 à 18:43
zoulou33 Messages postés 36673 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 4 mai 2024 - 10 oct. 2011 à 22:33
Bonjour,
je fais appel a vous pour une question sur une facture orange suite a une resiliation.
j ai ouvert une ligne mobile orange le 4/7/2006. j ai changer deux fois de mobile le 3/3/2007 et le 3/6/2009 avec reengagement de 24mois.
le 15/4/2011 orange ma contacter et ma offert 40min par mois.il m ont aussi reengager pour 12 mois sans me l avoir indiquer sans aucune signature de ma part.
le 30/9/2011 j ai resilier mon contrat pour rejoindre un autre operateur.maintenant orange me demande une facture d environ 200euros qui equivaut au 6 mois restant.ne doivent t il pas appliquer la loi chatel et me demander les 25 pourcent de cette somme alors que je nai rien signer.
cordialement
jo64
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1 réponse

zoulou33 Messages postés 36673 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 4 mai 2024 4 950
10 oct. 2011 à 22:33
Bonsoir
Le réengagement était de 12 mois donc la loi chatel ne s'applique pas. Elle s'appliquent aux contrats de 24 mois hors le tien est de 12 mois.
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