Facture edf
claudia
-
10 oct. 2011 à 22:20
Energizor Messages postés 25627 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 10 oct. 2011 à 22:39
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Energizor
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Modifié par Energizor le 10/10/2011 à 22:44
Modifié par Energizor le 10/10/2011 à 22:44
Bonjour,
Vous avez parfaitement le droit de contester cette facture rectificative suite au dysfonctionnement de ce compteur.
En ce qui concerne l'abonnement, difficile de contester. Il correspond à la puissance souscrite.
Il n'y a pas de "frais de résiliation" : cela n'existe pas chez EDF.
Par contre, avec des arguments solides, vous pouvez prouver que l'estimation de votre consommation n'est pas correcte.
Il vous faudra par exemple prouver qu'EDF n'a pas respecté l'article 6.4 de ses Conditions Générales de Vente, qui précise que : "En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur l'enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client. À défaut, la quantité d'énergie livrée sera déterminée par analogie avec celle de clients présentant des caractéristiques de consommation comparables."
Vous pouvez contester si vous trouvez par exemple l'un de vos voisins qui a à peu près le même logement avec la même puissance et le même système de chauffage, et qui a une facture nettement inférieure à la vôtre.
Vous avez parfaitement le droit de contester cette facture rectificative suite au dysfonctionnement de ce compteur.
En ce qui concerne l'abonnement, difficile de contester. Il correspond à la puissance souscrite.
Il n'y a pas de "frais de résiliation" : cela n'existe pas chez EDF.
Par contre, avec des arguments solides, vous pouvez prouver que l'estimation de votre consommation n'est pas correcte.
Il vous faudra par exemple prouver qu'EDF n'a pas respecté l'article 6.4 de ses Conditions Générales de Vente, qui précise que : "En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur l'enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client. À défaut, la quantité d'énergie livrée sera déterminée par analogie avec celle de clients présentant des caractéristiques de consommation comparables."
Vous pouvez contester si vous trouvez par exemple l'un de vos voisins qui a à peu près le même logement avec la même puissance et le même système de chauffage, et qui a une facture nettement inférieure à la vôtre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...