Places handicapées parking privatifs logement

Question

Bonjour, 

Je me permets de poster ici afin d'obtenir des informations concernant la réglementation régissant les places handicapées dans un parking privatif de logements également privatifs.

Pour résumer je me trouve propriétaire d'un appartement dans une résidence neuve, et donc soit disant respectant les normes handicapées, avec une place de parking privée et nominative en sous-sol (accessible uniquement à l'aide d'un bip électronique). Chaque place de parking étant propre à un logement. Hier en rentrant chez moi j'ai remarqué que symbole "place handicapé" (le sigle peint au sol avec le fauteuil roulant) avait été rajouté sur 3 places de parking).
Après avoir pris contact avec mon syndic celui ci me répond que cela a été fait par le promoteur et: "Concernant les emplacements handicapés, la loi est d'une hypocrisie certaine. Il faut créer par permis de construire x % de place handicapés lors de la livraison de l'immeuble, peu importe qu'elles soient communes ou privatives et non utilisables à termes par une personne handicapée. C'est la contradiction de la loi mais elle est malheureusement rédigée ainsi."

Alors, certes il arrive que la loi soit mal rédigée et parfois débile mais j'aurais souhaité avoir des précisions sur les textes correspondants que je ne parviens pas à trouver sur le net.
En effet je ne comprends nullement l'intérêt de telles places qui appartiennent de toute façon à des propriétaires valides. Qui plus est les éventuels visiteurs handicapés ne pourraient pas accéder à ce parking.

Par contre la rue nouvellement créée pour accéder à ces résidences, et donc publique, contient quand à elle quelques places de parking mais aucune d'entre elle n'est indiquée handicapée. Ne serait il pas plus judicieux de créer des places handicapées à l'extérieur de la résidence plutôt qu'à l'intérieur.

Enfin, du fait que tous les logements soient supposés être aux normes handicapés et par conséquent pouvoir être loués ou revendus à des handicapés, chaque place de parking privative ne devrait elle pas répondre aux normes handicapées en vigueur?

Je vous remercie par avance pour toutes vos réponses. N'hésitez pas à me demander des précisions si certains de mes propos vous sembles ambigües.

Patrice

Rochat1 · Accepted Answer

Bonjour,
Prenez connaissance de ce texte récupéré sur un site spécialisé.

En principe, il faut toujours un parking handicapé dans un bâtiment d'habitation collectif. Ci-après quelques précisions concernant le nombre de place de parking légale qu'il faut leur allouer.

5% du parking d'un bâtiment à copropriétéLe nombre de place de parking destiné aux handicapés est réglementé par plusieurs législations et décrets.

Mais d'une manière générale, depuis le 1er janvier 2007, la réglementation exige qu'un bâtiment d'habitation collectif neuf soit équipé obligatoirement d'un parking. Et sur la totalité du parking il faut qu'il y ait au moins 5% destiné à être adapté aux handicapés. Pour le cas d'un bâtiment à copropriété construit avant cette date par contre, la loi française délègue à l'assemblée des copropriétaires le pouvoir de décision sur l'accord ou non d'une ou des places de parking réservées aux personnes handicapés. 

Votre énoncé demande quelques précisions.
Un parking dit "normal" ne correspond pas à un parking "handicapé" car ce dernier est pratiquement deux fois plus large. D'autre part, le promoteur ne peut apposer des réservations que sur des parkings communs donc non attribués. En aucun cas, il ne peut "taguer" et "réserver" des emplacements sur des parkings achetés !
Cdlt.

Rochat1 · Answer

Re... 
Alors votre promoteur s'autorise à "kidnapper" votre propriété, puisque si j'ai bien compris vous avez acheté ledit parking.  
Vous allez prendre des photos de votre parking en essayant de faire apparaître le N° de lot. Vous allez ensuite ressortir votre acte notarié mentionnant l'achat dudit parking et vous allez réaliser des photocopies. Ce petit dossier constitué, vous allez l'adresser à votre promoteur en courrier RAR. Vous mentionnerez dans cette mise en demeure que vous lui donnez 8 jours pour tout effacer et remettre en état votre "bien social". Vous précisez que si vous n'obtenez pas satisfaction, vous donnerez la suite qui s'impose à cette affaire.  
Voila, bonne chance.

Rochat1 · Answer

Bonjour,
Il n'y a pas besoin de texte de loi puisqu'il y a usurpation de bien privé. C'est aux propriétaires des parkings à se défendre. Comme élu au conseil syndical, vous ne pouvez que constater les faits car il s'agit de différents mettant en cause des parties privatives. En tant qu'élu vous pouvez aborder le problème avec le promoteur, mais surtout encourager les "propriétaires" lésés à réagir et vite. Par contre votre copropriété n'a pas les normes requises concernant les handicapés. Lors de la réception définitive des travaux, si elle n'a pas déjà eu lieu, il conviendrait de le notifier. Il serait bien également que vous contactiez le notaire qui a effectué la ventes des lots car un règlement de copropriété a été édité et cette clause doit apparaître.
Cdlt.

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