Date de signature dépassée

Anizan - 12 oct. 2011 à 08:59
 crakotte - 12 oct. 2011 à 09:47
Bonjour,
Qu'en est-il si la date de vente est dépassée par la faute d'un notaire qui n'a pas fait son travail ? Quel recours j'ai ? Es-ce que je peux malgré tout mettre mes meubles dans la maison avant la signature définitive ?
Je risque de me retrouver à la rue le 19 octobre et ma notaire ne sait plus quoi faire : celle des vendeurs est injoignable !
Merci à ceux qui pourront me conseiller !

1 réponse

bonjour,
même si un compromis de vente vous lie à vos vendeurs, vous ne pouvez pas pénétrer dans cette habitation, ni y entreposer du mobilier. C'est à votre notaire d'envoyer une sommation pour faire respecter les clauses du contrat, la date butoir, et leur rappeler l'existence de dommages et intérêts par jour de retard. En cas de rétractation des vendeurs, exigez le montant simple ou doublé de votre acompte comme indiqué sur le compromis. Si rien ne bouge, contactez un notaire plus virulent, et/ou engagez une procédure auprès du Tribunal. En attendant, il vous reste le garde-meuble, ou le garage d'un véritable ami (tout meuble chez lui est considéré lui appartenant).
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