Bonjour,
mon père est décédé le 26/03/2011, il était propriétaire d'une maison estimait par le notaire a 90 000 euros. La succession a été déposé chez le notaire et nous avons tous reçu le document concernant l'estimation fin septembre 2011. J'ai deux soeurs et un frère qui veulent rapidement vendre la maison pour toucher leur part. Quant à moi, je souhaite la racheter, car futur divorcer... Ma soeur me dit que la licitation doit se faire impérativement avant la fin de l'année et dans le délais de 6 mois depuis le déçès de Papa. Actuellement, je ne peux pas faire de crédit pour acheter la maison et leur payer leur part, je compte pouvoir le faire au mois d'Avril 2012. Ils ont donc décider de mettre la maison en vente sans mon accord, et me dise que sur 4 enfants, il ne faut que 3 signature pour la vente (puisque biensur je m'y oppose..). Je souhaiterai votre conseil rapidement.
Merci beaucoup.
merci pour votre réponse, il est vrai que le notaire nous a indiqué cette nouvelle mesure a compter du 01/01/2012.. et au lieu d'avoir 2600 euros de frais de vente cela va monter à environ 3200, mais le délai ne dépend pas de cette nouvelle mesure ????
Merci
Tous les actes de partages/licitations signés après le 01/01/2012 seront taxés au nouveau taux, peu importe la date du décès à l'origine de l'indivision.
Le fait de faire un partage dans les 6 mois du décès évite aussi la publication d'une attestation après décès préalablement au partage. Ce qui limite là-aussi les frais.
Hormis les frais qui sont moindres, il n'y a pas d'obligation à réaliser le partage dans les 6 mois du décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 oct. 2011 à 13:52
Merci
12 oct. 2011 à 14:03
Le fait de faire un partage dans les 6 mois du décès évite aussi la publication d'une attestation après décès préalablement au partage. Ce qui limite là-aussi les frais.
Hormis les frais qui sont moindres, il n'y a pas d'obligation à réaliser le partage dans les 6 mois du décès.