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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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13 oct. 2011 à 14:36
13 oct. 2011 à 14:36
le locataire de la maison a-t-il le droit de préemption ou est-il prioritaire sur la vente (car nous avons décidé de vendre cette maison) ?
Au cours du bail le locataire n'a pas de droit de préemption.
Une proposition d'achat peut lui être notifiée dans le cadre du non-renouvellement du contrat de location en fin de bail. Soit il acquiert, soit le bail n'est pas reconduit.
que se passe-t-il si le locataire refuse de partir ?
Le droit au renouvellement du bail est un droit acquis au locataire.
Sauf si le propriétaire veut :
-reprendre le logement pour y fixer son domicile ;
-vendre et que le locataire ne se porte pas acquéreur ;
-d'autres cas, comme l'absence d'assurance....
peut on demander aux impots d'attendre la vente effective de la maison pour être payé ?
Non. L'administration fiscale ne peut déroger à la loi et consentir un délai supplémentaire tout autant que la loi ne l'y autorise pas.
est-ce que je peux refuser l'héritage et quelles en seront les conséquences ?
Oui. L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Il s'écarte donc de son plein gré de l'héritage.
est ce que les loyers payés actuellement par le locataire en place (directement à l'agence) sont imposables au meme titre que la succession ou bien seulement en revenus locatifs à diviser en 3 parts ?
Postérieurement au décès, les loyers reviennent aux héritiers.
Mais si l'un d'eux encaisse sa part de loyer, il ne pourra plus renoncer à la succession.
Il serait alors prudent qu'il soit versé directement au notaire pour le compte de "l'indivision", ce qui n'exonèrera pas chaque héritier de les déclarer au titre des "revenus fonciers", l'adinistration n'a pas à attendre le bon vouloir des héritiers pour taxer les revenus fonciers.
Au cours du bail le locataire n'a pas de droit de préemption.
Une proposition d'achat peut lui être notifiée dans le cadre du non-renouvellement du contrat de location en fin de bail. Soit il acquiert, soit le bail n'est pas reconduit.
que se passe-t-il si le locataire refuse de partir ?
Le droit au renouvellement du bail est un droit acquis au locataire.
Sauf si le propriétaire veut :
-reprendre le logement pour y fixer son domicile ;
-vendre et que le locataire ne se porte pas acquéreur ;
-d'autres cas, comme l'absence d'assurance....
peut on demander aux impots d'attendre la vente effective de la maison pour être payé ?
Non. L'administration fiscale ne peut déroger à la loi et consentir un délai supplémentaire tout autant que la loi ne l'y autorise pas.
est-ce que je peux refuser l'héritage et quelles en seront les conséquences ?
Oui. L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Il s'écarte donc de son plein gré de l'héritage.
est ce que les loyers payés actuellement par le locataire en place (directement à l'agence) sont imposables au meme titre que la succession ou bien seulement en revenus locatifs à diviser en 3 parts ?
Postérieurement au décès, les loyers reviennent aux héritiers.
Mais si l'un d'eux encaisse sa part de loyer, il ne pourra plus renoncer à la succession.
Il serait alors prudent qu'il soit versé directement au notaire pour le compte de "l'indivision", ce qui n'exonèrera pas chaque héritier de les déclarer au titre des "revenus fonciers", l'adinistration n'a pas à attendre le bon vouloir des héritiers pour taxer les revenus fonciers.
Je reviens sur la vente et le départ du locataire.
Même en cas de décès du propriétaire, le bail continue et se renouvelle. Les propriétaires changent suite au décès, mais le bail continue de produire tous ses effets.
Pour vendre, il n'existe que 2 options :
- vendre le bien occupé. Le locataire n'a pas à en être informé.
- vendre le bien libre d'occupation. Le locataire est alors priritaire mais surtout cette vente ne peut intervenir qu'en fin de bail, avec un préavis notifié par le ou les propriétaires au moins 6 mois avant la fin du bail + priorité d'achat au locataire.
Le hic, c'est que le bail a été renouvellé automatiquement au mois d'août pour...3 ans.
Même en cas de décès du propriétaire, le bail continue et se renouvelle. Les propriétaires changent suite au décès, mais le bail continue de produire tous ses effets.
Pour vendre, il n'existe que 2 options :
- vendre le bien occupé. Le locataire n'a pas à en être informé.
- vendre le bien libre d'occupation. Le locataire est alors priritaire mais surtout cette vente ne peut intervenir qu'en fin de bail, avec un préavis notifié par le ou les propriétaires au moins 6 mois avant la fin du bail + priorité d'achat au locataire.
Le hic, c'est que le bail a été renouvellé automatiquement au mois d'août pour...3 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...