Pb de prise en compe de la date de préavis
iseroi
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Diag33 Messages postés 189 Date d'inscription mercredi 22 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 - 14 oct. 2011 à 12:09
Diag33 Messages postés 189 Date d'inscription mercredi 22 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 - 14 oct. 2011 à 12:09
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Diag33
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13 oct. 2011 à 14:12
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La loi dit à propos du préavis donné par le locataire :
" Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier "
Théoriquement, tant que vous n'avez pas été informé du départ par l'un des moyens ci-dessus, le délai ne commence pas à courir. Donc le jour où il vous contacte pour faire l'ELS, vous lui dites que vous n'avez pas été informé de son départ selon ce qui est prévu par loi de 1989, et donc qu'il restera redevable du loyer jusqu'à signification du préavis et pour la durée du préavis. Si vous relouez afin la fin du préavis, il n'est plus redevable du loyer.
Maintenant, tout ceci est théorique, rien ne dit qu'un juge ne soit pas plus clément que la loi même si le texte est limpide à ce sujet.
" Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier "
Théoriquement, tant que vous n'avez pas été informé du départ par l'un des moyens ci-dessus, le délai ne commence pas à courir. Donc le jour où il vous contacte pour faire l'ELS, vous lui dites que vous n'avez pas été informé de son départ selon ce qui est prévu par loi de 1989, et donc qu'il restera redevable du loyer jusqu'à signification du préavis et pour la durée du préavis. Si vous relouez afin la fin du préavis, il n'est plus redevable du loyer.
Maintenant, tout ceci est théorique, rien ne dit qu'un juge ne soit pas plus clément que la loi même si le texte est limpide à ce sujet.
En fait la date debute a reception de la lettre recommandée avec accusé de reception.
A la date ou vous la recevez vous ajoutez les 3 mois legale sauf si par exemple il est au RSA dans ce cas juste 1 mois.
Quelque soit la date qu'il aurait ecrit dessus ca ne peu pas etre moins.
La ou ca posera probleme c'est si il part plus tard que 3 mois n'ayant pas ecrit de date, rien ne l'empeche de vous dire qu'il pensait 4.
Donc renseignez vous mais je pense que legalement c'est 3 mois a la date de reception c'est tout.
A la date ou vous la recevez vous ajoutez les 3 mois legale sauf si par exemple il est au RSA dans ce cas juste 1 mois.
Quelque soit la date qu'il aurait ecrit dessus ca ne peu pas etre moins.
La ou ca posera probleme c'est si il part plus tard que 3 mois n'ayant pas ecrit de date, rien ne l'empeche de vous dire qu'il pensait 4.
Donc renseignez vous mais je pense que legalement c'est 3 mois a la date de reception c'est tout.
iseroi
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4 juin 2014
13 oct. 2011 à 22:14
13 oct. 2011 à 22:14
Ce que Diag33 précise, me paraît correct. En effet si mon bien est réloué avant les trois mois qui suivent la date l'état des lieux de sortie, il est normal de ne réclamer que le montant de la péride de vacance.
Pour Laura, ce genre d'individu n'est pas au RSA, bien au contraire ses revenus sont plus que confortables. Le délais normal du préavis non minauré est bien de 3 mois.
Bref, il y a un groupe de gens qui pensent être au dessus des lois, mais c'est sans compter sur la pugnacité de certain dont je pense faire partie et qui ne lache pas le morceau si facilement. Tôt ou tard la justice va s'en occuper. C'est long mais par principe ...
Pour Laura, ce genre d'individu n'est pas au RSA, bien au contraire ses revenus sont plus que confortables. Le délais normal du préavis non minauré est bien de 3 mois.
Bref, il y a un groupe de gens qui pensent être au dessus des lois, mais c'est sans compter sur la pugnacité de certain dont je pense faire partie et qui ne lache pas le morceau si facilement. Tôt ou tard la justice va s'en occuper. C'est long mais par principe ...
Diag33
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14 oct. 2011 à 12:09
14 oct. 2011 à 12:09
On peut donner un préavis pour plus tard, par exemple je vous informe aujourd'hui que je partirais le 15 juin, c'est tout à fait valable. Si il n'y a pas de date dans le préavis, je pense (à vérifier) que le délai court à partir de la date de réception. Donc un préavis reçu aujourd'hui sans date de mentionnée devrait durer jusqu'au 14 janvier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...