Re-mariage et succession
Flamby
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13 oct. 2011 à 15:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 oct. 2011 à 16:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 oct. 2011 à 16:04
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13 oct. 2011 à 16:01
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Bonjour,
Tout sur l'usufruit, ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/s/usufruit
Cdlt
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13 oct. 2011 à 16:04
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Si je viens à décéder ma future femme a t-elle l'usufruit de mon appartement ?
Lorsque le défunt laisse de la descendance issue d'une précédente, le conjoint survivant recueille un quart en pleine propriété sans faculté d'option.
Cette dévolution légale peut être modifiée par une donation au dernier vivant limitée à l'usufruit afin qu'aucune indivision ne se créée avec les enfants du premier mariage.
S'il s'agit du siège du domicile du couple, le conjoint survivant obtient le droit d'usage et d'habitation viager de l'appartement et mobilier qu'il contient.
pour combien de temps ?
Sa vie durant.
les enfants peuvent-ils vendre l'appartement ?
Ne disposant que de la nue-propriété, la vente n'est pas possible sans l'accord de l'usufruitier.
Lorsque le défunt laisse de la descendance issue d'une précédente, le conjoint survivant recueille un quart en pleine propriété sans faculté d'option.
Cette dévolution légale peut être modifiée par une donation au dernier vivant limitée à l'usufruit afin qu'aucune indivision ne se créée avec les enfants du premier mariage.
S'il s'agit du siège du domicile du couple, le conjoint survivant obtient le droit d'usage et d'habitation viager de l'appartement et mobilier qu'il contient.
pour combien de temps ?
Sa vie durant.
les enfants peuvent-ils vendre l'appartement ?
Ne disposant que de la nue-propriété, la vente n'est pas possible sans l'accord de l'usufruitier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...