Frais d'agence et frais de notaire
zbp
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13 oct. 2011 à 18:57
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Bonjour
je dois me porter acquereur d'un bien immobilier d'ici peu
par contre je n'ai pas demandé que les frais d'agences soit séparé du bien immobilier
je souhaiterais que mon agence apporte un avenant au compromis afin de separer les deux et d'economiser sur les frais de notaire.
Le notaire est d'accord, l'agence refuse, en a t'elle le droit ou est il possible d'avoir un arrangement, sachant que finalement tout le monde est gagnant
Pas besoin d'avenant. Le notaire fera ses calculs sur le Net Vendeur.
je dois me porter acquereur d'un bien immobilier d'ici peu
par contre je n'ai pas demandé que les frais d'agences soit séparé du bien immobilier
je souhaiterais que mon agence apporte un avenant au compromis afin de separer les deux et d'economiser sur les frais de notaire.
Le notaire est d'accord, l'agence refuse, en a t'elle le droit ou est il possible d'avoir un arrangement, sachant que finalement tout le monde est gagnant
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13 oct. 2011 à 19:27
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TU peux toujours demander à l'agence de te faire un avenant au compromis, mais je doute que cela fonctionne ://
Il aurait fallu qu'elle te fasse signer un "mandat de recherche".
Il aurait fallu qu'elle te fasse signer un "mandat de recherche".
kasom
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Bonsoir
L'agence refuse, , vous lui avez demandé pourquoi ??
c'est le vendeur qui a signé le mandat de vente , donc c'est lui qui doit rémunérer l'agence
Vous n'avez signé aucun mandat avec lui
Si le notaire met de sa propre initiative les honoraires à votre charge, si vous refusez de payer l'agence , vous pouvez le faire, elle ne peut pas vous facturer ( je le sais, j'ai obligé un notaire à réécrire cette partie de l'acte, il n'a pas insisté )
d'autre part l'économie est bien moins importante que vous ne le pensez
également en cas de préemption, si le notaire oublie les frais d'agence, la commune peut refuser de les payer ( ça arrive )
L'agence refuse, , vous lui avez demandé pourquoi ??
c'est le vendeur qui a signé le mandat de vente , donc c'est lui qui doit rémunérer l'agence
Vous n'avez signé aucun mandat avec lui
Si le notaire met de sa propre initiative les honoraires à votre charge, si vous refusez de payer l'agence , vous pouvez le faire, elle ne peut pas vous facturer ( je le sais, j'ai obligé un notaire à réécrire cette partie de l'acte, il n'a pas insisté )
d'autre part l'économie est bien moins importante que vous ne le pensez
également en cas de préemption, si le notaire oublie les frais d'agence, la commune peut refuser de les payer ( ça arrive )
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 13/10/2011 à 22:34
Modifié par Valenchantée le 13/10/2011 à 22:34
Je vous signale que ce n'est pas parce qu'un vendeur a signé un mandat de vente que les frais d'agence sont automatiquement à sa charge ... il n'y a pas que moi qui dis des âneries !
En outre, le prix du bien indiqué étant 198 000 euros, les honoraires du notaire seront calculés sur 198 000 euros ! Nulle part il n'est indiqué, que je sache, que le prix net vendeur est de 188 000. Nulle part non plus, il n'est indiqué que le prix est de 198 000 euros dont 10 000 euros de frais d'agence. Nulle part non plus, il n'est indiqué que la commission à la charge du vendeur est incluse dans le prix de vente.
Partant des informations en ma possession je considère que le prix net vendeur est de 198 000 euros et de 208 000 FAI. Et je ne vois pas quel élément vous permet de penser autre chose. Et je trouve que vous vous avancez beaucoup en donnant cette réponse ! Le vendeur peut très bien rétorquer que les 198 000 euros sont un prix net vendeur ...
En outre, le prix du bien indiqué étant 198 000 euros, les honoraires du notaire seront calculés sur 198 000 euros ! Nulle part il n'est indiqué, que je sache, que le prix net vendeur est de 188 000. Nulle part non plus, il n'est indiqué que le prix est de 198 000 euros dont 10 000 euros de frais d'agence. Nulle part non plus, il n'est indiqué que la commission à la charge du vendeur est incluse dans le prix de vente.
Partant des informations en ma possession je considère que le prix net vendeur est de 198 000 euros et de 208 000 FAI. Et je ne vois pas quel élément vous permet de penser autre chose. Et je trouve que vous vous avancez beaucoup en donnant cette réponse ! Le vendeur peut très bien rétorquer que les 198 000 euros sont un prix net vendeur ...
kasom
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14 oct. 2011 à 01:02
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il n'y a pas que moi qui dis des âneries !
dans ce cas c'est précisé sur le mandat de vente ......et ça pose un petit problème en ce sens que si l'acheteur ne signe pas de mandat de recherche ou d'achat, il peut refuser de payer les honoraires le jour de l'acte ,
Alors oui vous dites des âneries
Partant des informations en ma possession je considère que le prix net vendeur est de 198 000 euros et de 208 000 FAI. Et je ne vois pas quel élément vous permet de penser autre chose. Et je trouve que vous vous avancez beaucoup en donnant cette réponse
à savoir ... et à négocier ! (pour la prochaine fois ?!)
?????
j'arrête, la liste est trop longue ....
dans ce cas c'est précisé sur le mandat de vente ......et ça pose un petit problème en ce sens que si l'acheteur ne signe pas de mandat de recherche ou d'achat, il peut refuser de payer les honoraires le jour de l'acte ,
Alors oui vous dites des âneries
Partant des informations en ma possession je considère que le prix net vendeur est de 198 000 euros et de 208 000 FAI. Et je ne vois pas quel élément vous permet de penser autre chose. Et je trouve que vous vous avancez beaucoup en donnant cette réponse
à savoir ... et à négocier ! (pour la prochaine fois ?!)
?????
j'arrête, la liste est trop longue ....
zbp
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14 oct. 2011 à 10:08
14 oct. 2011 à 10:08
y'a un texte de loi pour le refus de payer les honoraires, parce que je pense que ca serait pas trés bien vu si je faisais ça. Merci
j'ai pas prévu de ne pas les payer, mais si je peux les secouer un peu, ca me fera pas de mal
j'ai pas prévu de ne pas les payer, mais si je peux les secouer un peu, ca me fera pas de mal
kasom
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14 oct. 2011 à 10:36
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y'a un texte de loi pour le refus de payer les honoraires,
dans votre cas vous êtes tenus de verser le prix total au notaire ( sinon vous ne pourrez pas signer l'acte ) et l'agence présentera sa facture au vendeur , vous ne pouvez heureusement rien y faire , vous n'avez signé aucun mandat avec l'agence , elle a fait son travail
dans votre cas vous êtes tenus de verser le prix total au notaire ( sinon vous ne pourrez pas signer l'acte ) et l'agence présentera sa facture au vendeur , vous ne pouvez heureusement rien y faire , vous n'avez signé aucun mandat avec l'agence , elle a fait son travail
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14 oct. 2011 à 10:38
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merci c'est bien ce que je me disait
zbp
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13 oct. 2011 à 21:55
13 oct. 2011 à 21:55
bah j'ai fait un calcul simple
198000X7/100 = 13860
188800X7/100 = 13160
700€ c'est quand même pas rien :-/
faudrait que je vois avec mon notaire, je pense pas que refuser de payer les frais d'agence m'aide beaucoup au niveau du droit
198000X7/100 = 13860
188800X7/100 = 13160
700€ c'est quand même pas rien :-/
faudrait que je vois avec mon notaire, je pense pas que refuser de payer les frais d'agence m'aide beaucoup au niveau du droit
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13 oct. 2011 à 22:03
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Je dirai que votre calcul est faux , c'est 188000 x 2 % environ en moins ,
la remise n'est que sur les émoluments du notaire, pas sur les "frais de notaire " qui restent calculés sur la somme totale
je sais c'est subtil, c'est fou comme les notaires savent enjoliver les choses
la remise n'est que sur les émoluments du notaire, pas sur les "frais de notaire " qui restent calculés sur la somme totale
je sais c'est subtil, c'est fou comme les notaires savent enjoliver les choses
Valenchantée
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13 oct. 2011 à 22:47
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les émoluments et les débours ...
kasom
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14 oct. 2011 à 10:40
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il me semble Val ( mais je ne suis pas sûr, quoique ...) que les débours ne sont absolument pas proportionnels au prix de vente, seuls les émoluments le sont ...............
merci de vérifier ??
Cdt
merci de vérifier ??
Cdt
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 14/10/2011 à 14:43
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Non effectivement, ils ne peuvent pas être proportionnels puisqu'il s'agit du remboursement de frais "annexes" engagés par le notaire sur l'affaire en question lorsqu'il doit débourser pour avoir accès à certaines informations ou certains documents ... c'est sa note de frais en quelque sorte ... Comme ils ne sont pas proportionnels, ils n'entrent pas non plus dans le calcul que vous indiquiez ... comme les frais d"Etat" tourne autour de 5% du prix de vente, en admettant que le total des frais est de 7 %, cela laisse encore moins de 2 % de variation lié au prix de vente ... je ne sais si je suis claire ?!
Cdlt
Cdlt
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14 oct. 2011 à 13:11
14 oct. 2011 à 13:11
Pour résumer Zbp, vous dites au tout début de votre question que les frais n'ont pas été séparés du prix de vente.
Or, si on s'en tient à la manière dont a été rédigé l'avant-contrat, il y a bien eu séparation des deux montants puisque d'un côté, il est indiqué que le montant de la vente est de 198 000 euros et de l'autre côté que le vendeur devra payer 10 000 euros de frais d'agence.
Il y a de forts risques que le vendeur ait calculé le montant de la vente en y ajoutant ce qu'il devra débourser mais il n'y a aucune preuve de ceci : c'est pourquoi je vous demandais si, à un moment ou à un autre, on vous avez laissé entendre que le prix net vendeur était de 188 000 euros. Mais, d'après vos réponses, cela n'a jamais été le cas. Donc, en apparence du moins, les frais d'agence ne sont pas inclus dans les 198 000 euros et le vendeur les paiera "en sus" ... comme dirait Kasom, c'est très subtil ... !!
Cordialement,
Or, si on s'en tient à la manière dont a été rédigé l'avant-contrat, il y a bien eu séparation des deux montants puisque d'un côté, il est indiqué que le montant de la vente est de 198 000 euros et de l'autre côté que le vendeur devra payer 10 000 euros de frais d'agence.
Il y a de forts risques que le vendeur ait calculé le montant de la vente en y ajoutant ce qu'il devra débourser mais il n'y a aucune preuve de ceci : c'est pourquoi je vous demandais si, à un moment ou à un autre, on vous avez laissé entendre que le prix net vendeur était de 188 000 euros. Mais, d'après vos réponses, cela n'a jamais été le cas. Donc, en apparence du moins, les frais d'agence ne sont pas inclus dans les 198 000 euros et le vendeur les paiera "en sus" ... comme dirait Kasom, c'est très subtil ... !!
Cordialement,
lbigaret
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14 oct. 2011 à 17:05
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Un tit avis supplémentaire ?
- le mandat stipule une commission à la charge du vendeur (c'est la logique juridique !)
- le compromis est signé
En conséquence il est assez logique que l'agence refuse la modification. Pourquoi ? Parque qu'il faut re-signer un avenant au mandat et qu'ensuite il faut refaire un compromis. Le danger est alors la nouvelle purge du droit de rétractation.
Nota : le notaire n'a strictement aucun pouvoir dans cette affaire.
Bref je confirme là l'avis de Kasom.
- le mandat stipule une commission à la charge du vendeur (c'est la logique juridique !)
- le compromis est signé
En conséquence il est assez logique que l'agence refuse la modification. Pourquoi ? Parque qu'il faut re-signer un avenant au mandat et qu'ensuite il faut refaire un compromis. Le danger est alors la nouvelle purge du droit de rétractation.
Nota : le notaire n'a strictement aucun pouvoir dans cette affaire.
Bref je confirme là l'avis de Kasom.
lbigaret
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14 oct. 2011 à 18:06
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Le mien ! ;o))
En fait ce sont vos réponses postérieures à 20h11 qui ne sont pas limpides. Le compromis annonce un prix de vente de.....dont ......d'honoraires à la charge du vendeur , il y a là une parfaite information de l'agence et rien ne laisse supposer qu'elle soit ici incompétente.
Mais rassurez vous je ne vous vise pas particulièrement mais il y a des inexactitudes dans toutes les réponses.....sauf erreur de ma part.
En fait ce sont vos réponses postérieures à 20h11 qui ne sont pas limpides. Le compromis annonce un prix de vente de.....dont ......d'honoraires à la charge du vendeur , il y a là une parfaite information de l'agence et rien ne laisse supposer qu'elle soit ici incompétente.
Mais rassurez vous je ne vous vise pas particulièrement mais il y a des inexactitudes dans toutes les réponses.....sauf erreur de ma part.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 14/10/2011 à 19:18
Modifié par Valenchantée le 14/10/2011 à 19:18
Ben non, justement : tout est là ! le compromis n'annonce pas un prix de vente de tant dont tant à la charge du vendeur mais bien un prix de vente de tant ... +, à l'écart, les frais à la charge du vendeur ... en conclusion : rien n'indique nulle part que le montant de ces frais sont inclus dans le montant de la vente !
kasom
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Valenchantée : votre intervention du dessus est aberrante, vous avez le don pour polluer les posts que c'en est ahurissant
A se demander si vous avez lu un compromis ces dernières années ...
Et vous dire à chaque foi où vous vous trompez est impossible, ( trop de fois )
Vous ne savez pas, vous ne comprenez pas = ne répondez pas pour la bonne compréhension de celui qui pose la question
A se demander si vous avez lu un compromis ces dernières années ...
Et vous dire à chaque foi où vous vous trompez est impossible, ( trop de fois )
Vous ne savez pas, vous ne comprenez pas = ne répondez pas pour la bonne compréhension de celui qui pose la question
zbp
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14 oct. 2011 à 21:00
14 oct. 2011 à 21:00
pourtant valenchantée a raison, le prix est de 198000€ et plus loin dans le compromis il est annoncé 10 000 de frais à la charge du vendeur :-/
c'est assez subtil,
c'est assez subtil,
kasom
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14 oct. 2011 à 21:57
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le prix est de 198000€ et plus loin dans le compromis il est annoncé 10 000 de frais à la charge du vendeur :-/
et oui, les honoraires sont inclus dans les 198.000 € donc plus loin le notaire parle de ceux ci
afin que l'agence soit rémunérée
J'ai l'impression cher zbp que vous jouez à l'idiot qui ne comprend pas , ou pis, vous nous prenez pour des imbéciles
je suis sûr que si vous prenez la peine de relire votre compromis, vous verrez apparaitre un total de 198.000 € plus les frais de notaire dans le coût total de votre projet , vous verrez qu'il n'y a pas 10.000 e de frais d'agence en plus
Valenchantée n'y connait rien et n'y comprend rien non plus
et oui, les honoraires sont inclus dans les 198.000 € donc plus loin le notaire parle de ceux ci
afin que l'agence soit rémunérée
J'ai l'impression cher zbp que vous jouez à l'idiot qui ne comprend pas , ou pis, vous nous prenez pour des imbéciles
je suis sûr que si vous prenez la peine de relire votre compromis, vous verrez apparaitre un total de 198.000 € plus les frais de notaire dans le coût total de votre projet , vous verrez qu'il n'y a pas 10.000 e de frais d'agence en plus
Valenchantée n'y connait rien et n'y comprend rien non plus
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Modifié par PAULIN 2164 le 14/10/2011 à 19:56
Modifié par PAULIN 2164 le 14/10/2011 à 19:56
bonsoir : mais alors, le vendeur ne risque-t-il pas de payer de la plus value sur la commision de l'agence alors que cet argent il ne l'aura pas ??? enfin, il faut espérer que le notaire fait la soustraction.
Il me semble que lors d'une vente la commission de l'agence était à part du prix et qu'il n'y avait pas de frais de notaire dessus. Mais c'est ancien, je ne me souviens pas trop.
Les frais d'agence rémunèrent un travail, c'est bizarre d'y mettre des frais dessus.
Il me semble que lors d'une vente la commission de l'agence était à part du prix et qu'il n'y avait pas de frais de notaire dessus. Mais c'est ancien, je ne me souviens pas trop.
Les frais d'agence rémunèrent un travail, c'est bizarre d'y mettre des frais dessus.
lbigaret
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Tout dépend de la rédaction du mandat d'origine Paulin.
- Rémunération à la charge du vendeur et l'acquéreur paiera les frais de mutation sur le net vendeur + honoraires d'agence
- Rémunération à la charge l'acquéreur et celui-ci ne paiera les frais de mutation que sur le net vendeur
- Rémunération à la charge du vendeur et l'acquéreur paiera les frais de mutation sur le net vendeur + honoraires d'agence
- Rémunération à la charge l'acquéreur et celui-ci ne paiera les frais de mutation que sur le net vendeur
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 15/10/2011 à 10:21
Modifié par Valenchantée le 15/10/2011 à 10:21
Bonsoir Zbp,
Je fais une nouvelle réponse car c'est un peu le bazar ! j'avoue que je ne maîtrise pas encore l'organisation des messages, désolée !
Ne vous en faites pas pour Kasom : il croit tout savoir parce qu'il a eu un jour un compromis en main ...
Donc, ce qu'il faut que vous fassiez, c'est que vous relisiez bien votre compromis : au dessus de l'espace réservé au prix du bien, se trouve (peut-être !) une précision du genre : "Le prix ne comprend pas la commission si celle-ci est à la charge de l'acquéreur - le prix inclut la commission et celle-ci est à la charge du vendeur" ou "indiquer le prix net et la commission si celle-ci est à la charge de l'acquéreur ou le prix commission incluse si celle-ci est à la charge du vendeur" : cela vous donnera une indication sur le prix de vente net vendeur.
Si cette précision n'existe pas (vu que vous n'en avez pas parlé jusqu'à maintenant) à cet endroit du compromis ou ailleurs (à l'endroit où est indiqué la commission) eh bien c'est comme j'ai dit plus haut (et Kasom ferait bien de se taire !), ie : le bien vaut 198 000 euros pour vous et la commission est de 10 000 euros pour les vendeurs.
Dans tous les cas, et contrairement à ce qui se pratique, la commission à la charge du vendeur doit être payée par le vendeur. Ce qui est normal : c'est le vendeur qui a passé mandat avec une agence qui doit la rétribuer. Ce n'est pas à l'acheteur de le faire.
Donc, si cette clause apparaît sur votre compromis, c'est que les 198 000 euros ne sont pas net vendeur et que vous ne devrez verser que 188 000 euros. En effet, toujours contrairement à ce qui se pratique (allez savoir pourquoi !), les honoraires de l'agence ne se rajoutent pas au prix du marché mais viennent en déduction du prix de vente total indiqué.
Par contre, effectivement, les frais de notaire seront calculés sur le prix de vente total et non sur le prix net vendeur. Mais étant donné que les frais de notaire sont moins élevés que la commission : vous y gagnez !
Je fais une nouvelle réponse car c'est un peu le bazar ! j'avoue que je ne maîtrise pas encore l'organisation des messages, désolée !
Ne vous en faites pas pour Kasom : il croit tout savoir parce qu'il a eu un jour un compromis en main ...
Donc, ce qu'il faut que vous fassiez, c'est que vous relisiez bien votre compromis : au dessus de l'espace réservé au prix du bien, se trouve (peut-être !) une précision du genre : "Le prix ne comprend pas la commission si celle-ci est à la charge de l'acquéreur - le prix inclut la commission et celle-ci est à la charge du vendeur" ou "indiquer le prix net et la commission si celle-ci est à la charge de l'acquéreur ou le prix commission incluse si celle-ci est à la charge du vendeur" : cela vous donnera une indication sur le prix de vente net vendeur.
Si cette précision n'existe pas (vu que vous n'en avez pas parlé jusqu'à maintenant) à cet endroit du compromis ou ailleurs (à l'endroit où est indiqué la commission) eh bien c'est comme j'ai dit plus haut (et Kasom ferait bien de se taire !), ie : le bien vaut 198 000 euros pour vous et la commission est de 10 000 euros pour les vendeurs.
Dans tous les cas, et contrairement à ce qui se pratique, la commission à la charge du vendeur doit être payée par le vendeur. Ce qui est normal : c'est le vendeur qui a passé mandat avec une agence qui doit la rétribuer. Ce n'est pas à l'acheteur de le faire.
Donc, si cette clause apparaît sur votre compromis, c'est que les 198 000 euros ne sont pas net vendeur et que vous ne devrez verser que 188 000 euros. En effet, toujours contrairement à ce qui se pratique (allez savoir pourquoi !), les honoraires de l'agence ne se rajoutent pas au prix du marché mais viennent en déduction du prix de vente total indiqué.
Par contre, effectivement, les frais de notaire seront calculés sur le prix de vente total et non sur le prix net vendeur. Mais étant donné que les frais de notaire sont moins élevés que la commission : vous y gagnez !
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Modifié par lbigaret le 15/10/2011 à 15:34
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Cela partait plutôt bien mais ceci :
"Donc, si cette clause apparaît sur votre compromis, c'est que les 198 000 euros ne sont pas net vendeur et que vous ne devrez verser que 188 000 euros. En effet, toujours contrairement à ce qui se pratique (allez savoir pourquoi !), les honoraires de l'agence ne se rajoutent pas au prix du marché mais viennent en déduction du prix de vente total indiqué. "
est faux. Le prix de vente est si j'ai bien suivi 198000 € et c'est bien ce prix qui sera payé par l'acquéreur et qui servira d'assiette au calcul des frais de mutation.
"Donc, si cette clause apparaît sur votre compromis, c'est que les 198 000 euros ne sont pas net vendeur et que vous ne devrez verser que 188 000 euros. En effet, toujours contrairement à ce qui se pratique (allez savoir pourquoi !), les honoraires de l'agence ne se rajoutent pas au prix du marché mais viennent en déduction du prix de vente total indiqué. "
est faux. Le prix de vente est si j'ai bien suivi 198000 € et c'est bien ce prix qui sera payé par l'acquéreur et qui servira d'assiette au calcul des frais de mutation.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 15/10/2011 à 16:42
Modifié par Valenchantée le 15/10/2011 à 16:42
Moi, je veux bien Ibigaret ... mais avez-vous le texte de loi qui spécifie que l'acheteur doit payer les charges imputées par mandat au vendeur ?
Autrement dit : quelles sont vos sources pour affirmer de manière sûre et certaine (et je ne parle pas des infos qu'on peut piocher sur les sites immobiliers qui sont parfois farfelues ou sur divers forums alimentés par de prétendus "experts") qu'un vendeur peut reporter les frais d'agence qu'il est censé payer sur le prix de vente et surtout : qu'ils ne sont pas déductibles du prix finalement payé par l'acheteur ?
Ou encore autrement dit : qui (ou quoi ?) a décidé que l'acquéreur devait payer les frais d'agence ajoutés au prix du bien, alors que le mandat stipule que les frais sont à la charge du vendeur ?
Quel est l'article de loi de référence ?
Autrement dit : quelles sont vos sources pour affirmer de manière sûre et certaine (et je ne parle pas des infos qu'on peut piocher sur les sites immobiliers qui sont parfois farfelues ou sur divers forums alimentés par de prétendus "experts") qu'un vendeur peut reporter les frais d'agence qu'il est censé payer sur le prix de vente et surtout : qu'ils ne sont pas déductibles du prix finalement payé par l'acheteur ?
Ou encore autrement dit : qui (ou quoi ?) a décidé que l'acquéreur devait payer les frais d'agence ajoutés au prix du bien, alors que le mandat stipule que les frais sont à la charge du vendeur ?
Quel est l'article de loi de référence ?
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C'est simplement les règles des contrats qui s'appliquent et principalement le Code Civil. Un mandat est à la base un contrat entre deux parties définies, ici un vendeur et un mandataire. Sur un contrat les parties se mettent d'accord sur la chose fournie et sur le prix à payer. Donc le mandat juridiquement valable est un fournisseur de prestation et un mandant qui paie. Rien de plus logique.
Ce qui n'est pas dans la logique juridique c'est de mettre la charge du paiement sur un tiers d'autant plus que ce tiers est inconnu lors de la formation du contrat.
Cela étant la jurisprudence a fini par accepter cette dérogation aux règles des contrats en considérant que cette "bizarrerie" profitait aussi à ce tiers inconnu dans le sens où il faisait une économie de taxation.
Donc il existe deux formulations du mandat de recherche d'acquéreur maintenant, un avec rémunération due par le mandant (respect du droit des contrats) et un autre avec rémunération à la charge de l'acquéreur.
Le compromis, en cet aspect, ne fait que découler du contrat d'origine et la jurisprudence de façon constante n'accepte pas une modification de la charge de la rémunération qui ne serait pas conforme au mandat.
Il faut savoir aussi que le mandat avec rémunération à la charge de l'acquéreur pose aussi d'autres problèmes sur le plan juridique mais je ne m'étendrait pas là-dessus sur le forum actuel.
Ce qui n'est pas dans la logique juridique c'est de mettre la charge du paiement sur un tiers d'autant plus que ce tiers est inconnu lors de la formation du contrat.
Cela étant la jurisprudence a fini par accepter cette dérogation aux règles des contrats en considérant que cette "bizarrerie" profitait aussi à ce tiers inconnu dans le sens où il faisait une économie de taxation.
Donc il existe deux formulations du mandat de recherche d'acquéreur maintenant, un avec rémunération due par le mandant (respect du droit des contrats) et un autre avec rémunération à la charge de l'acquéreur.
Le compromis, en cet aspect, ne fait que découler du contrat d'origine et la jurisprudence de façon constante n'accepte pas une modification de la charge de la rémunération qui ne serait pas conforme au mandat.
Il faut savoir aussi que le mandat avec rémunération à la charge de l'acquéreur pose aussi d'autres problèmes sur le plan juridique mais je ne m'étendrait pas là-dessus sur le forum actuel.
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15 oct. 2011 à 18:48
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Reprenons :
"C'est simplement les règles des contrats qui s'appliquent et principalement le Code Civil. Un mandat est à la base un contrat entre deux parties définies, ici un vendeur et un mandataire. Sur un contrat les parties se mettent d'accord sur la chose fournie et sur le prix à payer. Donc le mandat juridiquement valable est un fournisseur de prestation et un mandant qui paie. Rien de plus logique. "
--> tout à fait d'accord ...
"Ce qui n'est pas dans la logique juridique c'est de mettre la charge du paiement sur un tiers d'autant plus que ce tiers est inconnu lors de la formation du contrat. "
--> encore plus d'accord !
"Cela étant la jurisprudence a fini par accepter cette dérogation aux règles des contrats en considérant que cette "bizarrerie" profitait aussi à ce tiers inconnu dans le sens où il faisait une économie de taxation."
--> OK, ceci veut dire qu'on peut décider de mettre les frais "sur le dos de l'acquéreur" alors qu'il n'est pas encore connu ...
"Donc il existe deux formulations du mandat de recherche d'acquéreur maintenant, un avec rémunération due par le mandant (respect du droit des contrats) et un autre avec rémunération à la charge de l'acquéreur. "
--> c'est en effet ce que j'avais compris ... on peut choisir de mettre les frais d'agence soit à la charge de l'acquéreur (même inconnu au moment de la signature du mandat), ou du vendeur ... jusque là, je suis d'accord ...
"Le compromis, en cet aspect, ne fait que découler du contrat d'origine et la jurisprudence de façon constante n'accepte pas une modification de la charge de la rémunération qui ne serait pas conforme au mandat."
--> que voulez-vous dire par là ? 1°) que le compromis soit un contrat, c'est un fait : OK
2°) que la jurisprudence n'accepte pas une modification de la charge de rémunération qui ne serait pas conforme au mandat implique, à mon sens, deux choses :
. que la personne qui a la charge des frais d'agence indiquée sur le mandat ne peut pas être différente de celle indiquée sur le compromis pour la même charge : OK ?
. que donc cette personne qui doit être la même sur le compromis et sur le mandat doit bien payer les frais d'agence : est-ce toujours OK ?
"C'est simplement les règles des contrats qui s'appliquent et principalement le Code Civil. Un mandat est à la base un contrat entre deux parties définies, ici un vendeur et un mandataire. Sur un contrat les parties se mettent d'accord sur la chose fournie et sur le prix à payer. Donc le mandat juridiquement valable est un fournisseur de prestation et un mandant qui paie. Rien de plus logique. "
--> tout à fait d'accord ...
"Ce qui n'est pas dans la logique juridique c'est de mettre la charge du paiement sur un tiers d'autant plus que ce tiers est inconnu lors de la formation du contrat. "
--> encore plus d'accord !
"Cela étant la jurisprudence a fini par accepter cette dérogation aux règles des contrats en considérant que cette "bizarrerie" profitait aussi à ce tiers inconnu dans le sens où il faisait une économie de taxation."
--> OK, ceci veut dire qu'on peut décider de mettre les frais "sur le dos de l'acquéreur" alors qu'il n'est pas encore connu ...
"Donc il existe deux formulations du mandat de recherche d'acquéreur maintenant, un avec rémunération due par le mandant (respect du droit des contrats) et un autre avec rémunération à la charge de l'acquéreur. "
--> c'est en effet ce que j'avais compris ... on peut choisir de mettre les frais d'agence soit à la charge de l'acquéreur (même inconnu au moment de la signature du mandat), ou du vendeur ... jusque là, je suis d'accord ...
"Le compromis, en cet aspect, ne fait que découler du contrat d'origine et la jurisprudence de façon constante n'accepte pas une modification de la charge de la rémunération qui ne serait pas conforme au mandat."
--> que voulez-vous dire par là ? 1°) que le compromis soit un contrat, c'est un fait : OK
2°) que la jurisprudence n'accepte pas une modification de la charge de rémunération qui ne serait pas conforme au mandat implique, à mon sens, deux choses :
. que la personne qui a la charge des frais d'agence indiquée sur le mandat ne peut pas être différente de celle indiquée sur le compromis pour la même charge : OK ?
. que donc cette personne qui doit être la même sur le compromis et sur le mandat doit bien payer les frais d'agence : est-ce toujours OK ?
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que la personne qui a la charge des frais d'agence indiquée sur le mandat ne peut pas être différente de celle indiquée sur le compromis pour la même charge : OK ? -> oui
que donc cette personne qui doit être la même sur le compromis et sur le mandat doit bien payer les frais d'agence : est-ce toujours OK ? -> oui
Mais le prix de vente fixé dans le contrat d'origine comprend ces frais d'agence. En quelque sorte ce n'est donc qu'un artifice comptable l'acquéreur payant la totalité du prix de vente mais ne payant pas de frais de mutation sur les honoraires payés par le mandant.......je devance votre argumentation.....;o)
Dernier point, l'administration fiscale n'est pas favorable au mandat avec frais à la charge de l'acquéreur.....vous avez dit bizarre ? :o))
que donc cette personne qui doit être la même sur le compromis et sur le mandat doit bien payer les frais d'agence : est-ce toujours OK ? -> oui
Mais le prix de vente fixé dans le contrat d'origine comprend ces frais d'agence. En quelque sorte ce n'est donc qu'un artifice comptable l'acquéreur payant la totalité du prix de vente mais ne payant pas de frais de mutation sur les honoraires payés par le mandant.......je devance votre argumentation.....;o)
Dernier point, l'administration fiscale n'est pas favorable au mandat avec frais à la charge de l'acquéreur.....vous avez dit bizarre ? :o))
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c'est moi qui paye la commission, mais elle sont inscrite à la charge du vendeur
donc pas déductible des frais de notaire
(en gros j'ai un tarif totale, et pas deux sommes séparés)
donc pas déductible des frais de notaire
(en gros j'ai un tarif totale, et pas deux sommes séparés)
Valenchantée
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13 oct. 2011 à 18:49
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Si la commission est inscrite à la charge du vendeur, c'est le vendeur qui paye la commission, pas vous.
Comment savez vous s'il y a une commission comprise dans le prix de vente ? y a-t-il un document qui fasse la preuve d'un prix net vendeur et du montant de la commission ?
Comment savez vous s'il y a une commission comprise dans le prix de vente ? y a-t-il un document qui fasse la preuve d'un prix net vendeur et du montant de la commission ?
Payer des frais de notaire sur une commission d'agence équivaut à de l'arnaque ............
Le notaire doit , sur demande de l'acquéreur, déterminé un prix net vendeur et l'agence n'a pas son mot à dire .
Dans la mesure où la commission vient s'ajouter au prix net vendeur , c'est toujours l'acquéreur qui paye à la sortie quel que soit le montage .
Le notaire doit , sur demande de l'acquéreur, déterminé un prix net vendeur et l'agence n'a pas son mot à dire .
Dans la mesure où la commission vient s'ajouter au prix net vendeur , c'est toujours l'acquéreur qui paye à la sortie quel que soit le montage .
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Le notaire doit , sur demande de l'acquéreur, déterminé un prix net vendeur et l'agence n'a pas son mot à dire .
ha c'est nouveau ça ......
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lbigaret
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Modifié par lbigaret le 14/10/2011 à 19:00
Modifié par lbigaret le 14/10/2011 à 19:00
Marc, merci de répondre lorsque vous êtes sur à 100%....surtout lorsqu'il s'agit d'un sujet juridique
Payer des frais de notaire sur une commission d'agence équivaut à de l'arnaque ............ Faux
Le notaire doit , sur demande de l'acquéreur, déterminé un prix net vendeur et l'agence n'a pas son mot à dire . Faux, le notaire ne peut revenir sur un compromis.
Dans la mesure où la commission vient s'ajouter au prix net vendeur , c'est toujours l'acquéreur qui paye à la sortie quel que soit le montage . ça c'est en revanche relativement vrai. En fait c'est une opération plutôt comptable.
Payer des frais de notaire sur une commission d'agence équivaut à de l'arnaque ............ Faux
Le notaire doit , sur demande de l'acquéreur, déterminé un prix net vendeur et l'agence n'a pas son mot à dire . Faux, le notaire ne peut revenir sur un compromis.
Dans la mesure où la commission vient s'ajouter au prix net vendeur , c'est toujours l'acquéreur qui paye à la sortie quel que soit le montage . ça c'est en revanche relativement vrai. En fait c'est une opération plutôt comptable.
Vous pensez ce que vous voulez mais un acheteur n'a pas à subir la double peine, payer une commission d'agence et en plus payer des frais sur cette même commission ..........
J'ai été Agent immobilier 35 ans et ce sait de quoi , je parle , monsieur .
Maintenant , il y aura toujours des acquéreurs timides qui se "laissent rouler dans la farine " .
J'ai été Agent immobilier 35 ans et ce sait de quoi , je parle , monsieur .
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Valenchantée
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13 oct. 2011 à 18:32
13 oct. 2011 à 18:32
Bonjour,
Je crains qu'il n'y ait confusion, Jack. Que le prix soient indiqués commission d'agence comprise ou pas sur le compromis de vente, ça ne change rien à partir du moment où il a été indiqué quelque part que la commission était à votre charge. Est-ce le cas ?
Cdlt
Je crains qu'il n'y ait confusion, Jack. Que le prix soient indiqués commission d'agence comprise ou pas sur le compromis de vente, ça ne change rien à partir du moment où il a été indiqué quelque part que la commission était à votre charge. Est-ce le cas ?
Cdlt
13 oct. 2011 à 19:03
13 oct. 2011 à 19:20
le compromis ne précise que le prix frais d'agence inclu, il est fait mention des 10 000€ de frais d'agence à la charge du vendeur, mais il me semble que pour que le calcul des frais de notaire soit sur le prix net vendeur, il faut que le mandat soit a la charge de l'acquereur.
Voila, excusez moi si j'ai un peu de mal à exprimer mes idées et merci pour vos aides jusqu'a présent
Modifié par Valenchantée le 13/10/2011 à 20:11
Je sais qu'on a l'habitude de faire n'importe quoi, n'importe comment, mais y'a des limites !
Donc, soit le notaire vous "facturera" effectivement 188 000 euros, soit l'agence doit faire un avenant ... pour supprimer les frais du montant de la vente puisque ce n'est pas vous qui les payez et que c'est dit clairement dans le compromis !
En fait, je suppute une incompétence de l'agence qui s'est imaginé pouvoir faire un mandat de vente tout en faisant supporter les frais à l'acquéreur comme cela se fait bien souvent... sauf que, là, si elle mentionne que les frais sont à la charge du vendeur, tout en écrivant ailleurs que le prix est Net Vendeur + frais d'agence, elle ne peut pas inclure ces frais au prix de vente ... faut être logique ! Elle a voulu être trop précise et du coup, se fiche dans l'lac !
13 oct. 2011 à 20:31
et un peu plus loin à la rubrique négociation
"à la charge du vendeur 10 000€"
je suis un peu paumé, si ils avaient mis prix du bien 198 000 y'aurait eu erreur, mais la c'est assez troublant.
il y'a juste sous le prix de vente "frais de négociation si ceux ci sont à la charge de l'acquereur" mais forcément cette case n'est pas rempli parce que je n'étais pas informé.
J'essaye pas de gratter absolument 700€ je trouve juste les méthodes un peu limite
merci pour vos aides.
Modifié par Valenchantée le 13/10/2011 à 20:44
Et que le vendeur paye, à part : 10 000 euros à l'agence qui (en apparence du moins) n'entrent pas dans le prix de la vente.