Prelevement par RIB

ALI1982 - 13 oct. 2011 à 21:43
azerlille - 14 oct. 2011 à 07:00

Bonjour,

Je suis un garant pour un etudiant et l'agence de logement demande mon RIB, est ce qu'elle peut prelever de mon compte sans mon autorisation?

Merci

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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 099
13 oct. 2011 à 23:20

Bonjour,

La reponse est non, mais cela lui permet de connaitre votre etablissement bancaire en cas de saisie...

Cordialement

azerlille
14 oct. 2011 à 07:00

Enfin, saisie après jugement, titre exécutoire, et avec passage par huissier.

Le motif fréquemment invoqué pour cette pièce est que le garant doit selon l'agence de logement avoir son compte bancaire en France (bien que l'adresse du garant à l'étranger et sa nationalité ne sauraient être motif de refus).

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