Congé de paternité
septimus
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15 oct. 2011 à 19:07
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 15 oct. 2011 à 19:23
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1 réponse
tania57
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29 mars 2024
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15 oct. 2011 à 19:23
15 oct. 2011 à 19:23
bjr c'est à l'employeur de fixer les dates dans les 4 mois
Conditions d'attribution
Le congé doit débuter :
dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant,
ou en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère, dans les 4 mois suivant la fin de l'hospitalisation ou du congé postnatal du père.
Il peut se poursuivre au-delà de ce délai de 4 mois.
Demande de congé
L'agent qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir par écrit son administration au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre.
Il doit justifier de la filiation de l'enfant à son égard en fournissant :
l'acte de naissance,
ou l'acte de reconnaissance,
ou la photocopie du livret de famille
https://www.service-public.fr
Conditions d'attribution
Le congé doit débuter :
dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant,
ou en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère, dans les 4 mois suivant la fin de l'hospitalisation ou du congé postnatal du père.
Il peut se poursuivre au-delà de ce délai de 4 mois.
Demande de congé
L'agent qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir par écrit son administration au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre.
Il doit justifier de la filiation de l'enfant à son égard en fournissant :
l'acte de naissance,
ou l'acte de reconnaissance,
ou la photocopie du livret de famille
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