loyers impayes.absence attestation assurance.

Question

Bonjour, 
mon locataire ne paie plus ses loyers depuis deux mois il ne m a pas retourné la photocopie de son attestation d assurance
Je lui ai fait un bail d'un an renouvelable par tacite reconduction sauf en cas de non paiement(préavis un mois)
par ailleurs, mon fils 21  ans vient de terminer ses études et a trouvé un emploi.
la période hivernale débute dans 15 jours, que puis je faire pour résilier ce contrat
et récupérer les loyers.
dois je engager une procédure.
dans l'attente de votre réponse.sincères salutations.

feloxe · Answer

Votre bail n'est pas valable.
Soit c'est un logement meublé et votre locataire a 1 mois de préavis si c'est un logement vide 3 mois.

On ne peut pas résilier un bail pour non paiement avec un préavis de 1 mois sans décision de justice.

Vous devez mettre en demeure votre locataire de vous fournir l'attestation d'assurance et de vous payer les loyers en retard et ensuite engager une procédure judiciaire

Loyers impayes.absence attestation assurance.

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