A voir également:
- Décès pendant emprunt
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Minimum contributif est il remboursable au décès - Guide
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Que faire au décès de l'usufruitier ✓ - Forum Donation-Succession
4 réponses
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 606
16 oct. 2011 à 22:34
16 oct. 2011 à 22:34
donc qu'elle deviendra automatiquement propriétaire de la maison, sans frais.
Malheureusement pas du tout. N'étant ni mariés ni pacsés vous allez être sous le régime de l'indivision ce qui implique donc un partage dans l'acte notarié.
Ce partage est souvent de 50/50, vous possédez chacun la moitié de la maison.
En cas de décés la moitié de la maison ira vers les héritiers du défunt. A savoir (dans l'ordre et sans testament)): les enfants, les parents, les frères et soeurs.
En l'absence d'enfants, il est possible de faire un testament en faveur de son concubin ou concubine, mais alors il faudra en effet payer des frais de succession de 60%.
Malheureusement pas du tout. N'étant ni mariés ni pacsés vous allez être sous le régime de l'indivision ce qui implique donc un partage dans l'acte notarié.
Ce partage est souvent de 50/50, vous possédez chacun la moitié de la maison.
En cas de décés la moitié de la maison ira vers les héritiers du défunt. A savoir (dans l'ordre et sans testament)): les enfants, les parents, les frères et soeurs.
En l'absence d'enfants, il est possible de faire un testament en faveur de son concubin ou concubine, mais alors il faudra en effet payer des frais de succession de 60%.
Merci pour cette réponse.
Donc pour résumer:
- je suis assuré à 100% et je décède
- l'assurance rembourse le capital restant dû
- mais ma compagne ne possède que 50% de la maison (en cas de partage 50/50 chez le notaire)
- mes héritiers (parents, puis frères et soeurs, puisque je n'ai pas d'enfants) possèdent l'autre moitié (mais devront payer des frais de succession)
- si je veux que ma compagne soit le propriétaire de la maison, je peux faire un testament en sa faveur mais elle devra payer 60% de frais de succession
Donc pour un achat de 300000€, elle devra payer payer 60% de 150000€ (soit 90000€)? Si elle ne peut pas payer, la maison est vendue et elle ne récupère qu'une partie de l'argent obtenu? Si nous sommes mariés (ou pacsés?), elle devient automatiquement propriétaire de la maison, sans frais?
Désolé si mes questions paraissent stupides, mais je n'y connais rien
Donc pour résumer:
- je suis assuré à 100% et je décède
- l'assurance rembourse le capital restant dû
- mais ma compagne ne possède que 50% de la maison (en cas de partage 50/50 chez le notaire)
- mes héritiers (parents, puis frères et soeurs, puisque je n'ai pas d'enfants) possèdent l'autre moitié (mais devront payer des frais de succession)
- si je veux que ma compagne soit le propriétaire de la maison, je peux faire un testament en sa faveur mais elle devra payer 60% de frais de succession
Donc pour un achat de 300000€, elle devra payer payer 60% de 150000€ (soit 90000€)? Si elle ne peut pas payer, la maison est vendue et elle ne récupère qu'une partie de l'argent obtenu? Si nous sommes mariés (ou pacsés?), elle devient automatiquement propriétaire de la maison, sans frais?
Désolé si mes questions paraissent stupides, mais je n'y connais rien
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 606
17 oct. 2011 à 00:39
17 oct. 2011 à 00:39
C'est exactement ça.
Si vous etes mariés (ou pacsés avec un testament) sans enfant, le conjoint survivant hérite de tout le patrimoine du défunt sans aucun frais de succession a payer.
Attention: le pacs seul ne comporte pas de succession, il faut le compléter par un acte notarié (testament).
Si vous etes mariés (ou pacsés avec un testament) sans enfant, le conjoint survivant hérite de tout le patrimoine du défunt sans aucun frais de succession a payer.
Attention: le pacs seul ne comporte pas de succession, il faut le compléter par un acte notarié (testament).
La législation juridique et financière évolue en permanence...