Jeunes parents héritages, pacs
fabulous81
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17 oct. 2011 à 07:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 oct. 2011 à 14:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 oct. 2011 à 14:07
A voir également:
- Jeunes parents héritages, pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Prix pacs - Guide
3 réponses
condorcet
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17 oct. 2011 à 09:05
17 oct. 2011 à 09:05
en cas décés des deux parents est ce que tout nos biens (maison,argents) reviennent automatiquement à notre enfant?
Oui. Même au décès du premier sans attendre celui du second.
dans le cas du décés d'un des deux sans aucune démarche auparavant à qui reviennent les biens (enfants, conjoint)...?
Sans démarche préalable : -réponse identique à la précédente, l'enfant seul recueille.
est ce le notaire ou le banquier qu'il faut contacter pour éclaicir tous ces points???
Notaire uniquement.
Oui. Même au décès du premier sans attendre celui du second.
dans le cas du décés d'un des deux sans aucune démarche auparavant à qui reviennent les biens (enfants, conjoint)...?
Sans démarche préalable : -réponse identique à la précédente, l'enfant seul recueille.
est ce le notaire ou le banquier qu'il faut contacter pour éclaicir tous ces points???
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fabulous81
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17 octobre 2011
17 oct. 2011 à 09:37
17 oct. 2011 à 09:37
merci de votre réponse!!
si un des deux parents décède la maison n'appartient plus au second???? le afit d'être pacsé n'y change rien?
si un des deux parents décède la maison n'appartient plus au second???? le afit d'être pacsé n'y change rien?
condorcet
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17 oct. 2011 à 14:07
17 oct. 2011 à 14:07
le fait d'être pacsé n'y change rien?
Le contrat civil (PACS) ne crée pas une "alliance", comme le mariage ouvrant des droits sur la succession du conjoint.
Le PACS a le caractère d'un somple contrat réglant le fonctionnant de "l'association" de deux êtres humains.
Pour transmettre tout ou partie de son patrimoine, chaque partenaire du PACS doit rédiger un testament en sa faveur.
Le contrat civil (PACS) ne crée pas une "alliance", comme le mariage ouvrant des droits sur la succession du conjoint.
Le PACS a le caractère d'un somple contrat réglant le fonctionnant de "l'association" de deux êtres humains.
Pour transmettre tout ou partie de son patrimoine, chaque partenaire du PACS doit rédiger un testament en sa faveur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...