Amende exces de vitesse: précisions
Grv
-
17 oct. 2011 à 13:34
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 17 oct. 2011 à 14:01
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 17 oct. 2011 à 14:01
A voir également:
- Amende exces de vitesse: précisions
- Demande d'annulation de majoration d'amende - Guide
- Excès de vitesse jumelle sans interception - Forum Automobile
- Péage portugal amende en france ✓ - Forum Automobile
- Amende sncf mineur - Forum Justice
- Prélèvement amende 375 euros sans avoir rien reçu ✓ - Forum compte bancaire
1 réponse
*guss*
Messages postés
4597
Date d'inscription
mercredi 26 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 août 2012
2 506
17 oct. 2011 à 14:01
17 oct. 2011 à 14:01
Bonjour,
En cas d'amende forfaitaire majorée, d'absence de contestation de la contravention et de difficultés financières, la personne concernée adresse une demande motivée au comptable du Trésor public, pour solliciter un délai de paiement ou une remise gracieuse.
La procédure de requête en exonération ou de réclamation n'est pas applicable aux amendes forfaitaires majorées ayant fait l'objet d'une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse..
S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut accorder :
des délais,
une remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues.
Je vous donne le lien:
https://www.service-public.fr
Cdlt
En cas d'amende forfaitaire majorée, d'absence de contestation de la contravention et de difficultés financières, la personne concernée adresse une demande motivée au comptable du Trésor public, pour solliciter un délai de paiement ou une remise gracieuse.
La procédure de requête en exonération ou de réclamation n'est pas applicable aux amendes forfaitaires majorées ayant fait l'objet d'une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse..
S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut accorder :
des délais,
une remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues.
Je vous donne le lien:
https://www.service-public.fr
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...