Licence transport de personne pour cpte d'aut
yann.carca
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Ventdest77 Messages postés 1355 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 18 oct. 2011 à 23:49
Ventdest77 Messages postés 1355 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 18 oct. 2011 à 23:49
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Ventdest77
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17 oct. 2011 à 13:59
17 oct. 2011 à 13:59
Bonjour Yann,
Vous étiez effectivement en infraction.
Le tribunal espagnol confirmera l'infraction.
Pour votre information, la licence de transport intérieur à titre d'activité annexe ne vous autorise pas la prise en charge sur le chemin "retour" ou la prise en charge à l'extérieur de votre département de rattachement.
Dans votre cas, non seulement vous avez pris en charge des voyageurs à l'extérieur de votre département de rattachement sans autorisation préfectorale (appelée carte verte), mais en plus vous avez pris en charge ces voyageurs dans un pays étranger.
Vous vous en tirez plutôt bien avec une amende aussi faible.
Vous risquiez purement et simplement la confiscation du véhicule pour activité de taxi clandestin!!! L'Etat espagnol a besoin d'argent, c'est là votre chance d'avoir écopé d'une simple amende.
la carte verte (autorisation préfectorale) n'est possible que pour les titulaires de licence de transport intérieur dans le cadre d'une activité principale.
Inutile de la demander en préfecture, elle ne vous sera pas attribuée.
Cordialement
Vous étiez effectivement en infraction.
Le tribunal espagnol confirmera l'infraction.
Pour votre information, la licence de transport intérieur à titre d'activité annexe ne vous autorise pas la prise en charge sur le chemin "retour" ou la prise en charge à l'extérieur de votre département de rattachement.
Dans votre cas, non seulement vous avez pris en charge des voyageurs à l'extérieur de votre département de rattachement sans autorisation préfectorale (appelée carte verte), mais en plus vous avez pris en charge ces voyageurs dans un pays étranger.
Vous vous en tirez plutôt bien avec une amende aussi faible.
Vous risquiez purement et simplement la confiscation du véhicule pour activité de taxi clandestin!!! L'Etat espagnol a besoin d'argent, c'est là votre chance d'avoir écopé d'une simple amende.
la carte verte (autorisation préfectorale) n'est possible que pour les titulaires de licence de transport intérieur dans le cadre d'une activité principale.
Inutile de la demander en préfecture, elle ne vous sera pas attribuée.
Cordialement
yann.carca
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17 octobre 2011
17 oct. 2011 à 14:16
17 oct. 2011 à 14:16
je précise que les passagers était bien enregistré d'avance sur ma liste et que transfert effectué à des fins non lucratives et non commerciales par moi même (personne physique).
Ventdest77
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18 oct. 2011 à 23:49
18 oct. 2011 à 23:49
Pourquoi avez vous montrez votre licence si vous n'avez demandez aucune rémunération?
Vous risquez en plus une procédure pour non respect du code du commerce (prix abusivement bas, vente a perte, etc...) donc concurrence déloyale envers les taxis, les transporteurs de voyageurs et équivalent (autant espagnol que français).
Si vous êtes en association à but non lucratif, vous ne serez pas inquiété pour cela, mais si vous êtes en activité commerciale à but lucratif dans votre activité principale, là vous cumulez....
Prenez un avocat qui s'y connaisse un minimum en transport de voyageurs, car votre amende pourrait bien s'alourdir...
Cordialement
Vous risquez en plus une procédure pour non respect du code du commerce (prix abusivement bas, vente a perte, etc...) donc concurrence déloyale envers les taxis, les transporteurs de voyageurs et équivalent (autant espagnol que français).
Si vous êtes en association à but non lucratif, vous ne serez pas inquiété pour cela, mais si vous êtes en activité commerciale à but lucratif dans votre activité principale, là vous cumulez....
Prenez un avocat qui s'y connaisse un minimum en transport de voyageurs, car votre amende pourrait bien s'alourdir...
Cordialement
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