Résiliation de bail par le propriétaire
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chre
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17 oct. 2011 à 15:12
chre - 17 oct. 2011 à 18:16
chre - 17 oct. 2011 à 18:16
A voir également:
- Résiliation de bail par le propriétaire
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour impayé - Guide
- Lettre de résiliation de bail rural par le propriétaire - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour vente - Guide
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angelsam
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15 avril 2017
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17 oct. 2011 à 15:18
17 oct. 2011 à 15:18
Quelles sont les dates de votre bail ??
Bonjour,
Le propriétaire, ne peut résilier votre bail de 3 ans, qu'avec un préavis de 6 mois avant l'échéance de la troisième année, par lettre RAR avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Malheureusement il peut le faire, la nouvelle réglementation sur les plus values va se faire en février 2012, il faut donc qu'il signe un sous seing au moins avant le 31 novembre, car ensuite il y a un délai de 3 mois pour la signature de l'acte.
Le propriétaire, ne peut résilier votre bail de 3 ans, qu'avec un préavis de 6 mois avant l'échéance de la troisième année, par lettre RAR avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Malheureusement il peut le faire, la nouvelle réglementation sur les plus values va se faire en février 2012, il faut donc qu'il signe un sous seing au moins avant le 31 novembre, car ensuite il y a un délai de 3 mois pour la signature de l'acte.
Tilini
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29 août 2020
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Modifié par Tilini le 17/10/2011 à 17:44
Modifié par Tilini le 17/10/2011 à 17:44
Je ne comprends pas ce qui vous permet de dire "malheureusement il peut le faire"? La nouvelle règlementation sur les plus-values ne remet pas en cause la loi du 6 juillet 1989.
Et oui, j'ai bien compris. Y a t-il un moyen de rester dans cet appartement que je ne peux acheter.
Merci beaucoup de votre soutien.
chre
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chre
BarbieTM
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20 juin 2014
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17 oct. 2011 à 16:58
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Bonjour,
Si votre bail est bien un bail pour logement vide à destination de résidence principale, la seule loi qui le régit est celle du 6 juillet 89. Pas d'exception.
Celle ci dit que le bailleur ne peut pas casser le bail avant la fin de a période de bail.
Par contre, s'il respecte la loi, il pourra vous donner son congé en Juin 2013 pour Décembre 2013, et vous n'aurez aucun recours... Mais ça vous laisse le temps de trouver ;-)
Si votre bail est bien un bail pour logement vide à destination de résidence principale, la seule loi qui le régit est celle du 6 juillet 89. Pas d'exception.
Celle ci dit que le bailleur ne peut pas casser le bail avant la fin de a période de bail.
Par contre, s'il respecte la loi, il pourra vous donner son congé en Juin 2013 pour Décembre 2013, et vous n'aurez aucun recours... Mais ça vous laisse le temps de trouver ;-)
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Bonjour Barbie,
Etes-vous sure de ceci car je suis dans tous mes états. Et je lis dans ce site même qu'il peut vendre en cours de bail.
Si cela est vrai, je regrette pour lui, mais cela me sauve. Effectivement d'ici décembre 2013, je peux me retourner.
Où puis-je trouver ce texte de loi du 6/07/89 ?
Merci encore pour votre aide.
chre
Etes-vous sure de ceci car je suis dans tous mes états. Et je lis dans ce site même qu'il peut vendre en cours de bail.
Si cela est vrai, je regrette pour lui, mais cela me sauve. Effectivement d'ici décembre 2013, je peux me retourner.
Où puis-je trouver ce texte de loi du 6/07/89 ?
Merci encore pour votre aide.
chre
BarbieTM
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20 juin 2014
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17 oct. 2011 à 17:31
17 oct. 2011 à 17:31
Ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Il est long mais fort utile en livre de chevet, aussi bien pour les locataires que pour les bailleurs ;-)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Il est long mais fort utile en livre de chevet, aussi bien pour les locataires que pour les bailleurs ;-)
Tilini
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29 août 2020
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17 oct. 2011 à 17:44
17 oct. 2011 à 17:44
Pas de panique! Pas question de préavis de six mois avant juin 2013 et pas de fin de bail avant décembre 2013. Votre propriétaire n'aura que ses yeux pour pleurer sur la nouvelle législation sur les plus-values. Ce n'est pas votre problème.
Si votre propriétaire vend en cours de bail, l'acquéreur reprend le bail et il doit le respecter.
Si votre propriétaire vend en cours de bail, l'acquéreur reprend le bail et il doit le respecter.
17 oct. 2011 à 16:53
Mon bail va jusqu'à Décembre 2013. Mais j'ai lu que le proprio pouvait vendre avant la fin. il s'agit d'un logement loi Robien (ex.scellier) donc assujetti à la nouvelle loi des +value.
Que puis-je faire à part faire traîner.
Merci