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1 réponse
Si la surface avait été déclarée en loi carrez avant travaux, c'était une erreur.
la surface a retenir est la surface au sol, pas la surface calculée selon la loi carrez, c'est d'ailleurs indiqué sur les formulaires H1/H2.
Et ceci pour une raison simple : les valeurs locatives, bases d'imposition des taxes locales, ont à peu près 40 ans, à cette date la loi carrez n'existait pas.
Prenez une personne n'ayant effectué aucun travaux /changement sur son bien depuis 1970 (date de la première évaluation), la surface retenue était donc la surface au sol, pièces mansardées ou pas, vu que la loi carrez n'existait pas, imaginons que cette surface est de 100m².
Un autre personne construit un bien identique après le vote de la loi carrez, la surface selon cette loi est de 80m².
Ca ne serait quand même pas juste si la première personne payait 20% (pour simplifier) de taxes au motif que la loi carrez n'existait pas en 1970 ! alors que les biens sont identiques.
C'est pourquoi toutes les valeurs locatives sont calculées selon les règles en vigueur en 1970, pour que tout le monde soit à la même enseigne.
la surface a retenir est la surface au sol, pas la surface calculée selon la loi carrez, c'est d'ailleurs indiqué sur les formulaires H1/H2.
Et ceci pour une raison simple : les valeurs locatives, bases d'imposition des taxes locales, ont à peu près 40 ans, à cette date la loi carrez n'existait pas.
Prenez une personne n'ayant effectué aucun travaux /changement sur son bien depuis 1970 (date de la première évaluation), la surface retenue était donc la surface au sol, pièces mansardées ou pas, vu que la loi carrez n'existait pas, imaginons que cette surface est de 100m².
Un autre personne construit un bien identique après le vote de la loi carrez, la surface selon cette loi est de 80m².
Ca ne serait quand même pas juste si la première personne payait 20% (pour simplifier) de taxes au motif que la loi carrez n'existait pas en 1970 ! alors que les biens sont identiques.
C'est pourquoi toutes les valeurs locatives sont calculées selon les règles en vigueur en 1970, pour que tout le monde soit à la même enseigne.
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