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Frais de gestionde la fiscalite directe local [Fermé]

Posez votre question vivi - Dernière réponse le 18 oct. 2011 à 20:16 par vivi
Bonjour,

mon propriètaire me demande de payer en plus des ordures ménagères, la taxe de gestion de fiscalité directe locale soit 17€ en plus.

Est-ce normal ?

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Non ce n'est pas une charge récupérable sur le locataire.
vivi- 17 oct. 2011 à 20:57
ok merci pour l'information,
y-a-t-il un article auprès duquel je pourrais m'appuyer ?
lbigaret 12763Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ModérateurStatut 5 juillet 2014 Dernière intervention - 17 oct. 2011 à 21:21
* Rép. Min. : JO AN du 14.9.98 (RP / Charges)

Les frais de confection de rôle sur l'imposition à la taxe d'enlèvement des ordures ménagère ne sont pas récupérables sur le locataire car ils ne sont pas expressément visés par la liste des charges récupérables.

La jurisprudence s'est aussi conformée à cette interprétation :
Par exemple :
- décision de la cour d'appel de Paris du 14 juin 2001 (Loyers et copr. 2002 n° 29), jugeant que les frais de confection de rôle ne sont pas récupérables, au motif d'une part qu'ils ne sont pas visés par la liste limitative des charges récupérables et, d'autre part, qu'ils sont déductibles du revenu foncier
vivi- 18 oct. 2011 à 20:16
merci beaucoup pour vos réponses. Si je comprends bien , je ne doit pas payer ces frais , la loi s'applique pour les proppriétaires et non les locataires .
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La loi du 6 juillet 1989 ne mentionne pas une telle charge. Voilà. Conseillez à votre propriétaire d'écrire des romans policiers; il a de l'imagination.
lbigaret 12763Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ModérateurStatut 5 juillet 2014 Dernière intervention - 17 oct. 2011 à 21:23
Ce sont les décrets 87-712 et 87-713 qui fixent les charges récupérables.
Tilini 1243Messages postés jeudi 14 mai 2009Date d'inscription 2 juillet 2012 Dernière intervention - 17 oct. 2011 à 21:29
... conformément à la loi de 1986, modifiée par la loi de 1989.

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