Validite d'un ATD suite jugement CA
Inquiet
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Modifié par Inquiet le 18/10/2011 à 08:35
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 28 oct. 2011 à 19:41
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58Sab
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Modifié par 58Sab le 28/10/2011 à 11:16
Modifié par 58Sab le 28/10/2011 à 11:16
Bonjour
déjà si vous voulez une réponse évitez les abréviations tout le monde ne connait pas ATD = avis à tiers détenteur ensuite suite CA???? je ne sais pas ce que c'est
ensuite une phrase comme celle ci
Employeur paie par l'intermédiaire du trésor public car hopital
??????? pas comprendre du tout on dirait du morse
qui a attaqué qui?? pourquoi?? enfin on ne connait pas l'histoire du début donc difficile de vous aider
expliquez vous au mieux car du début on a du mal à saisir votre demande merci
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
déjà si vous voulez une réponse évitez les abréviations tout le monde ne connait pas ATD = avis à tiers détenteur ensuite suite CA???? je ne sais pas ce que c'est
ensuite une phrase comme celle ci
Employeur paie par l'intermédiaire du trésor public car hopital
??????? pas comprendre du tout on dirait du morse
qui a attaqué qui?? pourquoi?? enfin on ne connait pas l'histoire du début donc difficile de vous aider
expliquez vous au mieux car du début on a du mal à saisir votre demande merci
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
Bonjour,
personne pour me répondre ? pourtant beaucoup de reponse sur des autres messages. Merci d'avance du temps accordé, car la fn du mois arrive et j'aimerai savoir si le TP est en droit de me saisir une partie de mon salaire
Merci
personne pour me répondre ? pourtant beaucoup de reponse sur des autres messages. Merci d'avance du temps accordé, car la fn du mois arrive et j'aimerai savoir si le TP est en droit de me saisir une partie de mon salaire
Merci
nemrod18
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28 oct. 2011 à 13:00
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Bonjour Sab,
C.A = cour d'appel.
Il est vrai que l'exposé est quelque peu confus.
C.A = cour d'appel.
Il est vrai que l'exposé est quelque peu confus.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 28/10/2011 à 13:40
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boujour
je suis allé a la peche
mon voisin a attaqué aux prudh'ommes l'hopital pour requalifier un CAE et pour faire valoir une promesse d'embauche qui devait normalement suivre le CAE; jugement favorable en 2008 exécutoire 15000 € d'indemnité de requalification que l'hopital lui a versé. 1 mois après l'hopital fait appel et mon voisin est débouté en Cour d'appel (2009) de ses demandes, (requalification et promesse d'embauche) jugement Prudh'ommes infirmé et hopital débouté de ses demandes de frais d'avocat.
Employeur paie par l'intermédiaire du trésor public car hopital
??????? pas comprendre du tout on dirait du morse
l'hopital passe les écritures comptable mais le paiement est effectué par le trésor public
juillet 2009 le TP envoi un décompte de sommes a payer puis plus rien jusqu'au 18/10/2011 ou il reçoit du Trésor public une notificiaion d'opposition a teirs détenteur pour la somme de 15.000 € dont une partie a été déduite de son salaire (environ 70 € sur un salaire de 800 brut)
Cependant il est spécifié dans le corps de la grosse de jugement la phrase suivante : l'hopital n'ayant pu ce jour justificié des sommes versées, la cour ne peut admettre la demande de remboursement.
Sa question : le tresor public peut il exécuter le jugement en appel alors que la cour n'a pas demandé le remboursement des sommes versée par les prud'hommes en première instance ???
Merci encore .
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
je suis allé a la peche
mon voisin a attaqué aux prudh'ommes l'hopital pour requalifier un CAE et pour faire valoir une promesse d'embauche qui devait normalement suivre le CAE; jugement favorable en 2008 exécutoire 15000 € d'indemnité de requalification que l'hopital lui a versé. 1 mois après l'hopital fait appel et mon voisin est débouté en Cour d'appel (2009) de ses demandes, (requalification et promesse d'embauche) jugement Prudh'ommes infirmé et hopital débouté de ses demandes de frais d'avocat.
Employeur paie par l'intermédiaire du trésor public car hopital
??????? pas comprendre du tout on dirait du morse
l'hopital passe les écritures comptable mais le paiement est effectué par le trésor public
juillet 2009 le TP envoi un décompte de sommes a payer puis plus rien jusqu'au 18/10/2011 ou il reçoit du Trésor public une notificiaion d'opposition a teirs détenteur pour la somme de 15.000 € dont une partie a été déduite de son salaire (environ 70 € sur un salaire de 800 brut)
Cependant il est spécifié dans le corps de la grosse de jugement la phrase suivante : l'hopital n'ayant pu ce jour justificié des sommes versées, la cour ne peut admettre la demande de remboursement.
Sa question : le tresor public peut il exécuter le jugement en appel alors que la cour n'a pas demandé le remboursement des sommes versée par les prud'hommes en première instance ???
Merci encore .
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nemrod18
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28 oct. 2011 à 14:21
28 oct. 2011 à 14:21
Honnêtement, je suis largué..
Cependant il est spécifié dans le corps de la grosse de jugement la phrase suivante : l'hopital n'ayant pu ce jour justificié des sommes versées, la cour ne peut admettre la demande de remboursement.
Ceci figure bien sur le jugement d'appel ? si oui, je ne vois pas comment ils peuvent se prévaloir de ce jugement pour exécuter !!!
Si cette mention figure sur le jugement prud'hommal, celui de la cour d'appel l'emporte.
Cependant il est spécifié dans le corps de la grosse de jugement la phrase suivante : l'hopital n'ayant pu ce jour justificié des sommes versées, la cour ne peut admettre la demande de remboursement.
Ceci figure bien sur le jugement d'appel ? si oui, je ne vois pas comment ils peuvent se prévaloir de ce jugement pour exécuter !!!
Si cette mention figure sur le jugement prud'hommal, celui de la cour d'appel l'emporte.
maylin27
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28 oct. 2011 à 18:40
28 oct. 2011 à 18:40
Non non, c'est bien noté sur jugement cour d'appel,(j'ai moi meme vérifié) mais le trésorier lui a répondu, que la cour ayant infirmé le jugement, cela sous entendait qu'il devait rembourser. Moi aussi je suis larguée.......
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nemrod18
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28 oct. 2011 à 19:10
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Ok, la cour a infirmé le jugement, je veux bien, mais en a t-il été informé ?
A t-il une copie de cette infirmation ???
Peut-il en demander la preuve au trésorier ?
A t-il une copie de cette infirmation ???
Peut-il en demander la preuve au trésorier ?
maylin27
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28 oct. 2011 à 19:35
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oui, j'ai la grosse du jugement sous les yeux qui lui a été adréssé en avril 2009...
par contre, de mon coté j'aivais aussi cherché en 2009 et sur les conseils d'un ami, je l'avais aidé a rédiger un courrier au directeur de l'hopital en contestant sa demande de remboursement (non accpeté par la cour) et en terminant le courrier par la phrase suivante :
"sans réponse de votre conseil ou de vous meme par LRAR, je considèrerai que ma requete est justifiée et que l'hopital renonce a toute action quelle qu'elle soit.
Pensez vous que ce courrier puisse avoir un poid en justice ??
par contre, de mon coté j'aivais aussi cherché en 2009 et sur les conseils d'un ami, je l'avais aidé a rédiger un courrier au directeur de l'hopital en contestant sa demande de remboursement (non accpeté par la cour) et en terminant le courrier par la phrase suivante :
"sans réponse de votre conseil ou de vous meme par LRAR, je considèrerai que ma requete est justifiée et que l'hopital renonce a toute action quelle qu'elle soit.
Pensez vous que ce courrier puisse avoir un poid en justice ??
nemrod18
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28 oct. 2011 à 19:41
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J'ai un doute, mais...je ne suis pas devin.
Serait-il possible d'avoir une copie de cette grosse (en message privé) ?
Bien sûr, cachez ce que je ne dois pas connaitre, noms, adresses etc...ce qui m'intéresse ce sont les termes exacts du jugement.
Serait-il possible d'avoir une copie de cette grosse (en message privé) ?
Bien sûr, cachez ce que je ne dois pas connaitre, noms, adresses etc...ce qui m'intéresse ce sont les termes exacts du jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...