Assainissement non collectif

domaorg Messages postés 5 Date d'inscription mardi 18 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2011 - 18 oct. 2011 à 17:45
domaorg Messages postés 5 Date d'inscription mardi 18 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2011 - 19 oct. 2011 à 10:17
Bonjour, pouvez vous me dire si il y a un recourt a la suite d'une information dissimulé le jour d'un compromis de vente d'un bien immobilier.

Nous avons signé un compromis le 30/08/2011 et nous n'avions pas pris connaissance du diagnostic d'assainissement même après demande (auprès des vendeurs, de leur notaire et de l'agent immobilier car ils précisaient que ce diagnostic était obligatoire qu'a partir de 2013). Les vendeurs déclarent donc qu'il n'y a aucun problème que tout est aux normes et il est donc mentionné sur le compromis "le vendeur déclare n'avoir rencontré aucun problème particulier avec cette installation, qui à sa connaissance ne nécessite aucun entretien".

Après recherche et conseil de mon notaire je m'aperçois que ce diagnostic est obligatoire depuis début 2011.

J'en refais donc la demande et 1 semaine voir 2 semaines après je reçois donc en urgence de mon notaire un courrier avec ce diagnostic qui me précise qu'a la suite d'un contrôle fait en 2005 et 2009 cette fosse n'est pas aux normes et que les propriétaires avaient un délai de 4 ans pour faire ces réparations.

Nous nous mettons en relation avec la partie vendeur (notaire, agent immobilier et vendeurs) afin de trouvez un arrangement puisqu'ils nous ont dissimulés cette information
et qu'ils étaient parfaitement au courant des travaux a réalisé et qui sont obligatoire.

De notre coté nous avons vendu notre maison afin de pourvoir acquérir a ce bien et la date définitive de l'acte de vente est prévu pour le 31/10/2011. A ce jour les vendeurs ne veulent faire aucun effort et précise que nous avons signé le compromis "la maison dans l'état".

Avons nous un recourt a la suite de ce litige étant donné que nous en avons pris connaissance 15 jours environs après la signature du compromis. Je précise également qu'un chèque de 7500 euros a été déposé et qui serait perdu d'après l'agent si nous annulons la vente puisque le délai de rétractions de 7 jours est passé. (mais je répète nous avons eu connaissance de cette informations environs 15 jours après la date de signature du compromis de vente).

Si nous avons aucun recourt nous avons 1 an à la signature de l'acte de vente pour effectuer ces travaux qui sont assez coûteux et bien sur non prévu dans notre budget.

C'est une situation très urgent, merci de m'apporter vos conseils.

4 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
Modifié par feloxe le 18/10/2011 à 21:51
Avez vous reçu ce diagnostic en lrar?
0
domaorg Messages postés 5 Date d'inscription mardi 18 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2011
18 oct. 2011 à 19:15
Non je l'ai pas reçu en lettre recommandée mais par courrier de la part de mon notaire a moi.
0
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
18 oct. 2011 à 21:51
Ce diagnostic doit vous être envoyé par lrar et a partir de ce moment vous bénéficiez de nouveau de 7 jours de rétractation.Pour le moment vous n'êtes pas sensé en avoir connaissance et ce diag est obligatire au moment de la signature.
0
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
Modifié par Valenchantée le 18/10/2011 à 20:14
Bonsoir,

D'un côté, vous avez le compromis qui affirme que tout va bien ... de l'autre, vous avez le diagnostic qui établit qu'un contrôle a été fait en 2006 et un autre en 2009 qui avait spécifié aux propriétaires qu'ils avaient 4 ans pour faire les travaux : vous avez donc la preuve qu'ils vous ont dissimulé un fait important et qu'ils devaient faire les travaux ... parlez en à votre notaire et proposez lui de leur faire une lettre RAR ...

La maison "en l'état" ne veut nullement dire qu'ils étaient exonérés de cette obligation !

Cdlt
0
domaorg Messages postés 5 Date d'inscription mardi 18 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2011
19 oct. 2011 à 10:17
Bonjour, je vous remercie pour vos réponses. Nous avons contacté un avocat qui me confirme bien que c'est un vice caché. Je suis en attente du devis demandé par la Sté, nous proposerons aux vendeurs de déduire cette somme a la vente, reste a savoir si ils accepteront.
Merci pour votre aide.
Cdlt
0
domaorg Messages postés 5 Date d'inscription mardi 18 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2011
18 oct. 2011 à 21:18
Bonsoir, merci pour votre réponse. Nous avons déjà fait une demande et même de se rencontrer autour d'une table pour en parler mais ils refusent tout dialogue. Nous avons fait une demande de devis, aucun retour de leur part.

Cordialement
0
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 794
18 oct. 2011 à 23:33
Bonsoir

Deux possibilités : vous signez l'acte et vous demandez au notaire de consigner une partie du prix de la vente pour vice caché

2) vous contestez le compromis et refusez de signer

dans les deux cas, vous aurez besoin d'un avocat

http://www.jurisprudentes.net/L-etat-amiante-doit-etre-joint-au.html

le diagnostic de l'assainissement est obligatoire , tout comme celui de l'amiante

http://www.jurisprudentes.net/Y-a-t-il-une-porte-de-sortie.html

et surtout

http://www.jurisprudentes.net/Compromis-sans-les-etats-constats.html
0
domaorg Messages postés 5 Date d'inscription mardi 18 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2011
19 oct. 2011 à 10:16
Bonjour, je vous remercie pour vos réponses, je me suis mise en relation avec un avocat qui me confirme bien qu'il y a vice caché. Je suis en attente du devis demandé par la Sté, nous proposerons aux vendeurs de déduire cette somme a la vente, reste a savoir si ils accepteront.
Merci pour votre aide.
Cdlt
0