Chèque avec provision suffisante puis refusé

Question

Bonjour, j'ai fait deux chèques en début de mois, mon compte était alors suffisamment approvisionné pour qu'ils passent et ils sont donc passés.

Aujourd'hui j'ai dépassé mon découvert autorisé et mon banquier me menace de finalement refuser les chèques (alors qu'ils ont été débités et que le solde le jour du débit le permettait)

En a t-il le droit ?

Gérard · Answer

Ils sont passés au débit de votre compte quand ?

Gérard · Answer

Dans ce de trois jours ouvrés depuis la date de débit il vous sera difficile de refuser ces contrepassations.

D'autre part, votre banque vient de vous informer en application de l'article 
L 131-73 du Code monétaire et financier.

Gérard · Answer

Pour moi, dans cette loi MURCEF (n°2001-1168 du 12.12.2001) 
que je connais à peu près quand même n'est concerné par ce type de problème que son article 15 qui modifie l'article L 131-73 du Code monétaire et financier  pour l'info préalable au rejet. 
Article que je citais ci-dessus. 
Je n'ai jamais rencontré cette notion de délai de coinq jours.

Lo2 
Cette loi "Mesures Urgentes à Caractère Econmique et Financier" ne concerne pas que les chèques, loin de là !

Chèque avec provision suffisante puis refusé

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