venant d'être licenciée j'ai envoyé un RAR pour donner mon préavis reduit, il a été receptionné par l'agence le 7 octobre. Mais le 12 octobre ils m'envoient un mail me disant que le justificatif de mon licenciement n'étant pas joint le préavis ne commencera à courrir qu'au jour où ils l'auront. J'avais demandé avant par téléphone si je pouvais l'envoyer un peu plus tard car mon employeur me faisait attendre et ils avaient dit oui sans problème.
Le 11 j'ai renvoyé par mail et courrier simple le justificatif et aujourd'hui ils me disent que tant qu'ils ne l'auront pas en recommandé le préavis ne commence pas.
Je veux bien refaire un recommandé mais le préavis commencera le 7 octobre ou à la date du nouveau recommandé?
bonjour
le préavis se fera a la date ou l'agence signera le recomandé et non a la date de votre envoi
défois il traine exprés pour gagner des jours
envoyer en recommandé avec accuse reception
l'agence a signé le 7 octobre le recommandé mais ils disent que ce n'est pas valable puisqu'il manquait le justificatif de licenciement. Ont-ils raison ?
maylin27
Messages postés26041Date d'inscriptionmercredi 2 février 2011StatutContributeurDernière intervention11 mai 20218 703 Modifié par maylin27 le 20/10/2011 à 15:32
Bonjour,
non, l'agence n'a pas raison si vous avez mentionné dans votre courrier que vous veniez d'etre licencié. Seul un juge peut exiger le justificatif. Si votre recommandé à été signé le 7/10 fin de préavis le 7/11.
- la loi ne définit pas les justificatifs à donner ... (rien n'est dit dans l'art 15.I de la loi de 89).
- la loi dit que le congé doit mentionner la RAISON du congé pour préavis reduit.
- le bailleur peut vous demander un justificatif (c'est son droit)
- la lettre de licenciement en est un !
- la cour de cassation a jugé que le locataire doit donner le justificatif au JUGE, seulement.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 oct. 2011 à 15:18
Modifié par maylin27 le 20/10/2011 à 15:32
non, l'agence n'a pas raison si vous avez mentionné dans votre courrier que vous veniez d'etre licencié. Seul un juge peut exiger le justificatif. Si votre recommandé à été signé le 7/10 fin de préavis le 7/11.
- la loi ne définit pas les justificatifs à donner ... (rien n'est dit dans l'art 15.I de la loi de 89).
- la loi dit que le congé doit mentionner la RAISON du congé pour préavis reduit.
- le bailleur peut vous demander un justificatif (c'est son droit)
- la lettre de licenciement en est un !
- la cour de cassation a jugé que le locataire doit donner le justificatif au JUGE, seulement.
Cordialement
20 oct. 2011 à 17:05