A voir également:
- Banque de france : qui paye au final ?.
- France contentieux avis ✓ - Forum Consommation
- Virement soumis à la banque - Forum Banque et Crédit
- France contentieux - Forum Assurances
- Argent liquide coffre banque - Guide
- Dossier banque de france - Guide
1 réponse
N'ayant pas eu de reponse je suis surprise, des locataires se sont souvent mis a la banque de france pour impayé de loyer pourtant. Je voulais savoir dans ce cas quand ils effacent les dettes qui paye au final, j'en deduis donc que c'est le proprio.
Je me suis fait une raison mais de nouveau apres son dépot a la banque de france de son dossier il y a des impayés, elle ne peut pas redeposer un dossier je pense, on est en periode hivernale donc de suite ce serait sans effet mais si un ou 2 mois avant la fin de la treve je depose une demande d'expulsion apres une mise en demeure, on tiendra compte que je me suis deja assise sur sa dette ancienne car effacée par la banque de france ?.
Je me suis fait une raison mais de nouveau apres son dépot a la banque de france de son dossier il y a des impayés, elle ne peut pas redeposer un dossier je pense, on est en periode hivernale donc de suite ce serait sans effet mais si un ou 2 mois avant la fin de la treve je depose une demande d'expulsion apres une mise en demeure, on tiendra compte que je me suis deja assise sur sa dette ancienne car effacée par la banque de france ?.
21 oct. 2011 à 09:53