Réduction de brut après passage à la loi TEPA

Patrick - 21 oct. 2011 à 10:51
 Arbi - 28 oct. 2011 à 11:39
Bonjour,
Je suis cadre dans une entreprise de bâtiment de + de 200 personnes.
Mon salaire brut de base contractuel est forfaitairement de 5 500.00€ X 13 mois.
Depuis la loi TEPA, mon salaire fofaitaire est passé en salaire horaire sur la base de 151.67 H /mois + 17,33 H sup à 25%.

Dans le même temps, le montant de ma rémunération brute contractuelle de base,a été réduit pour passer de 5 500.00 à 4 912.59€.

D'une part, la décision unilatérale de l'employeur du passage de la rémunération au forfait à la rémunération à l'heure est-elle légale ? et d'autre part, l'employeur a t'il le droit de modifier le salaire brut de base ?

Merci pour vos réponses.
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1 réponse

jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 499
21 oct. 2011 à 13:00
si modification de salaire, de statut, etc vous devez avoir recu un avenant à votre contrat.
Avenant que vous pouvez refuser
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Je n'ai eu aucun avenant ni d'ailleur aucune information sur ces modifs subies et non concertées.
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Pense à ceux qui sont au smic ;) voire même au chômage ;)
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