Preemption safer
etienne
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24 oct. 2011 à 11:53
le cheval de devant Messages postés 54 Date d'inscription mercredi 5 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2015 - 26 oct. 2011 à 08:35
le cheval de devant Messages postés 54 Date d'inscription mercredi 5 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2015 - 26 oct. 2011 à 08:35
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le cheval de devant
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26 oct. 2011 à 08:35
26 oct. 2011 à 08:35
Bonjoru,
pour les délais, la réponse est non, la SAFER dispose de deux mois à compter de la réception de la DIA , cette dernière lui est envoyée par votre notaire.
Hors si le compromis à été signé le 20 août, la SAFER n'a pas reçu cette DIA avant le 21 ou même bien après.
le recours, lui est difficile, en effet les motivations de la préemption sont vérifier par ces commissaires du gouvernement (finances et agricole). Par contre vous devez impérativement vous faire connaitre comme candidat lors de la publicité que fera paraître la SAFER pour la rétrocession de ce bien.
On en reparle donc à ce moment là.
LCDD
pour les délais, la réponse est non, la SAFER dispose de deux mois à compter de la réception de la DIA , cette dernière lui est envoyée par votre notaire.
Hors si le compromis à été signé le 20 août, la SAFER n'a pas reçu cette DIA avant le 21 ou même bien après.
le recours, lui est difficile, en effet les motivations de la préemption sont vérifier par ces commissaires du gouvernement (finances et agricole). Par contre vous devez impérativement vous faire connaitre comme candidat lors de la publicité que fera paraître la SAFER pour la rétrocession de ce bien.
On en reparle donc à ce moment là.
LCDD
La législation juridique et financière évolue en permanence...