Non respect du congé pour reprise du bailleur
loulou17
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25 oct. 2011 à 17:55
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 25 oct. 2011 à 18:05
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A voir également:
- Non respect du congé pour reprise du bailleur
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2 réponses
GrandCaribou
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25 oct. 2011 à 17:57
25 oct. 2011 à 17:57
Bonjour,
"Puis-je entamer une procédure contre mon propriétaire pour le fait qu'il n'est pas mis sa fille dans "mon" appartement?"
Oui, absolument. A condition que vous ayez la preuve de ce que vous avancez. Si vous obtenez gain de cause, vous pourrez avoir des indemnités versées par votre ancien bailleur.
Cordialement
"Puis-je entamer une procédure contre mon propriétaire pour le fait qu'il n'est pas mis sa fille dans "mon" appartement?"
Oui, absolument. A condition que vous ayez la preuve de ce que vous avancez. Si vous obtenez gain de cause, vous pourrez avoir des indemnités versées par votre ancien bailleur.
Cordialement
^^Marie^^
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25 oct. 2011 à 18:05
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Bonjour
Demander par courrier en RAR des justificatifs, aux risques de saisir le juge de proximité et de demander des DI.
il m'a dit que finalement sa fille ne pouvait venir car son contrat de travail a été renouvellé (loin du lieu de l'appartement)
++
Demander par courrier en RAR des justificatifs, aux risques de saisir le juge de proximité et de demander des DI.
il m'a dit que finalement sa fille ne pouvait venir car son contrat de travail a été renouvellé (loin du lieu de l'appartement)
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