assignation en paiement

Question

Bonjour, 

j'ai le même problème que vous , au 27 Août 2011 ,j'ai envoyé un courrier pour motif légitime au service recouvrement  Orange sur leurs conseils et ils traiteront le dossier avec Euroacting . la conseillère m'a bien précisée de tout garder en double et d'envoyer en LRAR chose que j'ai faite .
Depuis fin Aout je n'ai plus entendu parler  de EUOACTING  et hier je reçois un courrier d'assignation en paiement.je vous lis la lettre:

Monsieur,
L'huissier de justice en charge de votre dossier nous a rendu compte de sa visite domicilaire où vous n'étiez pas présent.
les éléments recueillis nous permettent de saisir le tribunal d'instance de votre département.
ORANGE France a confirmé la constitution de la procédure judiciaire.
la demande en injonction de payer sera transmise le 07/11/2011.
Si vous souhaitez plus d'informations sur vos droits, appelez nous au 10.48.12.16.59
veuillez recevoir nos salutations distingués 
Dominique Choisel service recouvrement

que dois faire réponse urgente?

Gérard · Answer

"j'ai envoyé un courrier pour motif légitime " pouvez-vous expliquer ?
"la conseillère" de qui s'agit-il ?

L'envoi d'une lettre même RAR risque fort de ne pas suspendre l'action d'EUROACTING si vous n'avez pas obtenu l'accord écrit d'Orange.

Eric · Answer

Attention de bien différencier assignation en paiement et injonction de payer. Les procédures sont différentes.
Dans ce cas, il s'agit d'un injonction de payer. Lorsque vous recevrez l'ordonnance d'injonction de payer, vous disposerez d'un délai d'un mois après signification de l'ordonnance pour faire opposition. Vous serez alors invité à comparaître.

Vous trouverez des détails sur la procédure et sur comment faire opposition ici : http://assistant-juridique.fr/injonction_de_payer.jsp

Gérard · Answer

Oui, parce que 

http://assistant-juridique.fr/injonction_de_payer.jsp

c'est signé !........

Assignation en paiement

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters