Frais de notaire sur bien de moins de 2ans
deudy
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deudy Messages postés 2 Date d'inscription samedi 29 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2011 - 30 oct. 2011 à 11:59
deudy Messages postés 2 Date d'inscription samedi 29 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2011 - 30 oct. 2011 à 11:59
A voir également:
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Valenchantée
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29 oct. 2011 à 21:44
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Bonjour,
Ce bien a été acheté en VEFA par le propriétaire actuel ?
Cdlt
Ce bien a été acheté en VEFA par le propriétaire actuel ?
Cdlt
^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 30/10/2011 à 08:42
Modifié par ^^Marie^^ le 30/10/2011 à 08:42
Bonjour
Les frais de notaire n'existent plus depuis début 2010
http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2010-03/instruction_3a310_15032010_tva_droits_enregistrement.pdf
A ce jour, l'agent immobilier nous informe que les frais de notaire ne sont pas réduits parce que les propriétaires actuels n'ont pas acheté sur plan mais après la construction.
Vous êtes le 2ème acheteur. Donc, pas FNR.
Ce bien a été acheté en VEFA par le propriétaire actuel ?
Pour en revenir aux frais réduits, il faudra donc que:
-le bien fut acheté sur plan (vente en état de futur achèvement: VEFA).
-Qu'il ai moins de 5 ans.
-Qu'il n'ai jamais été vendu.
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
Les frais de notaire n'existent plus depuis début 2010
http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2010-03/instruction_3a310_15032010_tva_droits_enregistrement.pdf
A ce jour, l'agent immobilier nous informe que les frais de notaire ne sont pas réduits parce que les propriétaires actuels n'ont pas acheté sur plan mais après la construction.
Vous êtes le 2ème acheteur. Donc, pas FNR.
Ce bien a été acheté en VEFA par le propriétaire actuel ?
Pour en revenir aux frais réduits, il faudra donc que:
-le bien fut acheté sur plan (vente en état de futur achèvement: VEFA).
-Qu'il ai moins de 5 ans.
-Qu'il n'ai jamais été vendu.
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
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Salut Top ... Ne sois pas trop loin
feloxe
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30 oct. 2011 à 09:12
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Les frais de notaire n'existent plus depuis début 2010 Il faut lire les frais de notaire réduits n'existent plus depuis début 2010
^^Marie^^
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30 oct. 2011 à 09:14
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J'ai "réduit" la phrase °))
En effet. °)
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Valenchantée
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30 oct. 2011 à 09:45
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désolée ... j'avais zappé que les proprio n'avaient pas acheté sur plan ...
réjouissez vous Deudy : vous n'aurez pas à payer de TVA !
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deudy
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30 oct. 2011 à 11:59
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Merci beaucoup pour vos réponses
Valenchantée : oui c'est déjà un bon point
Merci encore
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