Donation faite à 1, mais encore 4 héritiers
dpsport
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dpsport Messages postés 34 Date d'inscription mardi 8 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2014 - 30 oct. 2011 à 15:31
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A voir également:
- Donation faite à 1, mais encore 4 héritiers
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Cerfa 11135*4 - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Lettre accord des héritiers ✓ - Forum Donation-Succession
- Cerfa 11580*4 - Guide
2 réponses
condorcet
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30 oct. 2011 à 14:48
30 oct. 2011 à 14:48
J'aimerais savoir si l'un des héritiers restants a le droit de casser mon Act ou de me demander une indemnisation?
Une donation n'est pas une assiette. Elle ne se casse pas.
Cette donation devra être rapportée (en valeur simplement) à la succession afin qu'aucun des héritiers ne soit favorisé et que chacun reçoive une parte égale aux autres sur l'ensemble des biens existant lors du décès + la valeur des biens précédemment donnés.
Une donation n'est pas une assiette. Elle ne se casse pas.
Cette donation devra être rapportée (en valeur simplement) à la succession afin qu'aucun des héritiers ne soit favorisé et que chacun reçoive une parte égale aux autres sur l'ensemble des biens existant lors du décès + la valeur des biens précédemment donnés.
dpsport
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30 oct. 2011 à 15:31
30 oct. 2011 à 15:31
Merci pour votre réponse.
Cordialement
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