Cumul emploi public + emploi privé
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kikoune 51
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mardi 1 novembre 2011
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kikoune 51 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 1 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2011 - 2 nov. 2011 à 17:54
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*guss*
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mercredi 26 janvier 2011
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13 août 2012
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1 nov. 2011 à 20:45
1 nov. 2011 à 20:45
Voici ici pour les hospitaliers:
Le statut général des fonctionnaires est régi par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dont l'article 25 pose pour principe que « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leurs sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».
Cela résulte de l'exigence d'indépendance nécessaire au bon fonctionnement de l'Administration en ce qu'elle garantit les intérêts collectifs et noms les intérêts particuliers et, inversement, cela garantit l'indépendance de certaines fonctions par rapport au pouvoir économique (sociétés privées...) ou politique (parlementaires...).
Des exceptions sont prévues par l'article L.324-2 du Code du travail, pour des travaux d'ordre artistique, littéraire, scientifique...). Par ailleurs, des régimes particuliers sont prévus pour les personnels universitaires et hospitaliers qui peuvent, sous certaines conditions, exercer une activité professionnelle dans le secteur privé.
Par ailleurs, les situations d'exception prévues dans le cadre de la mise à disposition permettent aux agents de la fonction publique d'envisager de travailler en collaboration avec une personne privée pour une durée déterminée ou le temps d'une mission.
L'importance de l'indépendance des secteurs privé et public peut être symbolisée par le délit de prise illégale d'intérêts (article 432-12 et 432-13 du Code pénal) qui interdit, par exemples aux personnes ayant été chargées d'une administration publique, de conclure un contrat de travail ou d'exercer une activité libérale de dans une entreprise qu'ils étaient chargées de contrôler ou de surveiller, quand bien même elles auraient quitté leur poste depuis cinq ans.
Le statut général des fonctionnaires est régi par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dont l'article 25 pose pour principe que « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leurs sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».
Cela résulte de l'exigence d'indépendance nécessaire au bon fonctionnement de l'Administration en ce qu'elle garantit les intérêts collectifs et noms les intérêts particuliers et, inversement, cela garantit l'indépendance de certaines fonctions par rapport au pouvoir économique (sociétés privées...) ou politique (parlementaires...).
Des exceptions sont prévues par l'article L.324-2 du Code du travail, pour des travaux d'ordre artistique, littéraire, scientifique...). Par ailleurs, des régimes particuliers sont prévus pour les personnels universitaires et hospitaliers qui peuvent, sous certaines conditions, exercer une activité professionnelle dans le secteur privé.
Par ailleurs, les situations d'exception prévues dans le cadre de la mise à disposition permettent aux agents de la fonction publique d'envisager de travailler en collaboration avec une personne privée pour une durée déterminée ou le temps d'une mission.
L'importance de l'indépendance des secteurs privé et public peut être symbolisée par le délit de prise illégale d'intérêts (article 432-12 et 432-13 du Code pénal) qui interdit, par exemples aux personnes ayant été chargées d'une administration publique, de conclure un contrat de travail ou d'exercer une activité libérale de dans une entreprise qu'ils étaient chargées de contrôler ou de surveiller, quand bien même elles auraient quitté leur poste depuis cinq ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...