Quel délai de licenciement pr préavis 1 mois?
beauvaisbvs
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GrandCaribou
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3 nov. 2011 à 09:55
3 nov. 2011 à 09:55
Bonjour,
"y a-t-il un délai à invoquer entre la date d'un licenciement et le moment où le locataire peut prétendre à un préavis d'un mois? "
Il n'y a aucun délai prévu par la loi. Néanmoins, la jurisprudence (tribunaux) fixe ce délai à 6 mois à partir de l'évènement déclencheur.
Dans votre cas, votre locataire a perdu son emploi le 31 août, elle doit donc déposer son préavis avant le 28 février 2012. Vos locataires sont dans les temps.
Cordialement
"y a-t-il un délai à invoquer entre la date d'un licenciement et le moment où le locataire peut prétendre à un préavis d'un mois? "
Il n'y a aucun délai prévu par la loi. Néanmoins, la jurisprudence (tribunaux) fixe ce délai à 6 mois à partir de l'évènement déclencheur.
Dans votre cas, votre locataire a perdu son emploi le 31 août, elle doit donc déposer son préavis avant le 28 février 2012. Vos locataires sont dans les temps.
Cordialement
3 nov. 2011 à 14:14
Cordialement