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Changement de proprietaire

lolo - 3 nov. 2011 à 13:04
 samibri - 5 nov. 2011 à 08:50
Bonjour, j ai cree ma societe l annee derniere en fleuristerie acheter le fond et je loue les murs superficie de 210m2 de batiment et 800m2 de terrain le propritaire a vendu l ensemble a un promoteur si sa proposition ne me conviens pas que puis je demander comme indmnitee pour partir bail restant trois annee mercie

1 réponse

Réponse 1 / 1
samibri
5 nov. 2011 à 08:50
bonjour,
suis ancienne fleuriste, avez vous un bail 3 6 9 en aucun cas le nouveau propriétaire ne peut modifier votre bail existant. par contre s'il vous demande de partir en cours de bail le propriétaire vous doit une indemnité d'éviction bon courage tenez moi au courant
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