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4 réponses
Oui, vous devez restituer la somme. Cela est prévu par l'article 1235 du code civil.
"Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition."
(Répétition signifiant remboursement)
"Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition."
(Répétition signifiant remboursement)
mdp174
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3 nov. 2011 à 22:11
3 nov. 2011 à 22:11
Evidemment, il convient de rembourser la somme indue.Des délais de remboursement existent auxquels il ne convient pas de dépasser. Vous avez déjà deux mois. Le fait de conserver cette somme pourrait alors être considérée comme une fraude avec tous le problèmes liés à cet état de fait.