Donation succession

donpart - 5 nov. 2011 à 14:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 nov. 2011 à 14:56
Bonjour,
En 1977, par donation partage je suis devenue nue-propriétaire d'une maison l'usufruit étant réservé à ma mère décédée en 2011. Cette donation partage répartissait de façon égalitaire un lot par enfant. Ayant mis cette maison en vente, un compromis a été signé et un co-donataire a refusé son consentement à l'acte de vente.

Le notaire refuse de poursuivre cette vente.

Comment l'expliquer?
Le co-donataire refusant son accord doit-il motiver son refus? si oui doit-il le faire par écrit?
Y a-t-il une solution envisageable de vente malgré l'absence définitive d'une signature?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
5 nov. 2011 à 14:56
Y a-t-il une solution envisageable de vente malgré l'absence définitive d'une signature?
L'attitude du notaire n'est pas compréhensible.
Celle du co-donataire non plus si ce n'est de vous gêner.
Entourez-vous des conseils d'un avocat.
Cette situation est juridiquement anormale et sans explication valable, dès lors que l'usufruitière est décédée.
0