Démission vant congés pathologique
Bella
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6 nov. 2011 à 09:14
caroledu92 Messages postés 14617 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 6 nov. 2011 à 18:56
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2 réponses
Bonjour
Article L 1225-34 du Code du travail
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
Article L 1225-66 du Code du travail
Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni devoir de ce fait d'indemnité de rupture.
Démission légitime:
Dans 14 cas limitativement prévus par les partenaires sociaux, une démission peut être considérée comme légitime au sens de la réglementation de l'assurance chômage (Règlement Assurance Chômage du 18 janvier 2006, article 2 et 9 §2; Circulaire UNEDIC 2009-10 du 22 avril 2009, fiche 1)
- Changement de domicile pour suivre son conjoint:
La démission d'un salarié pour suivre son conjoint (ou son concubin si le concubinage précède la rupture du contrat) est légitime lorsque le conjoint change de résidence pour exercer un nouvel emploi par suite d'une mutation, d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé, de l'entrée dans une entreprise après une période de chômage ou lorsque le conjoint crée ou reprend une entreprise.
Vous pouvez donc démissionnez quand bon vous semble si c'est pour rejoindre votre conjoint qui a été muté par exemple.
C'es le Pôle emploi de votre nouvelle région qui prendra en charge votre dossier.
Article L 1225-34 du Code du travail
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
Article L 1225-66 du Code du travail
Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni devoir de ce fait d'indemnité de rupture.
Démission légitime:
Dans 14 cas limitativement prévus par les partenaires sociaux, une démission peut être considérée comme légitime au sens de la réglementation de l'assurance chômage (Règlement Assurance Chômage du 18 janvier 2006, article 2 et 9 §2; Circulaire UNEDIC 2009-10 du 22 avril 2009, fiche 1)
- Changement de domicile pour suivre son conjoint:
La démission d'un salarié pour suivre son conjoint (ou son concubin si le concubinage précède la rupture du contrat) est légitime lorsque le conjoint change de résidence pour exercer un nouvel emploi par suite d'une mutation, d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé, de l'entrée dans une entreprise après une période de chômage ou lorsque le conjoint crée ou reprend une entreprise.
Vous pouvez donc démissionnez quand bon vous semble si c'est pour rejoindre votre conjoint qui a été muté par exemple.
C'es le Pôle emploi de votre nouvelle région qui prendra en charge votre dossier.
caroledu92
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6 nov. 2011 à 18:56
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Bonsoir
Pour répondre à votre question sur la rémunération pendant votre congé pathologique, vu que vous ne ferez plus partie de la société, vous n'aurez pas le complément de salaire de la part de votre employeur.
Pour répondre à votre question sur la rémunération pendant votre congé pathologique, vu que vous ne ferez plus partie de la société, vous n'aurez pas le complément de salaire de la part de votre employeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...