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2 réponses
Le vendeur n'est pas couvreur juste bricoleur. C'est dans le contrat de vente et preciser qu'il n'avait pas d'assurance. C'est vous donc qui le sachant avait acheté la maison en toute conaissance de cause. Je ne vois pas ce que vous voudriez faire.
aie mac
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6 nov. 2011 à 23:28
6 nov. 2011 à 23:28
bonjour
votre vendeur reconnait être le réalisateur d'un ouvrage de couverture.
à ce titre, il est débiteur de la garantie décennale édictée par l'article 1792cc pesant sur les constructeurs, suivant la définition qu'en donne l'article 1792-1§2cc.
cette responsabilité est d'ordre public et toute mention contraire est réputée non écrite.
il appartient donc à ce vendeur de remédier à ses frais aux désordres de nature décennale dont son ouvrage souffre.
le seul bémol dans votre affaire est que si vous avez bien fait de faire figurer cette clause, elle est quand même un peu vaine si vous n'avez pas précisé la date de réalisation des travaux en question...
votre vendeur reconnait être le réalisateur d'un ouvrage de couverture.
à ce titre, il est débiteur de la garantie décennale édictée par l'article 1792cc pesant sur les constructeurs, suivant la définition qu'en donne l'article 1792-1§2cc.
cette responsabilité est d'ordre public et toute mention contraire est réputée non écrite.
il appartient donc à ce vendeur de remédier à ses frais aux désordres de nature décennale dont son ouvrage souffre.
le seul bémol dans votre affaire est que si vous avez bien fait de faire figurer cette clause, elle est quand même un peu vaine si vous n'avez pas précisé la date de réalisation des travaux en question...
9 nov. 2011 à 12:49