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1 réponse
Bonjour..
Un achat effectuié en magasin et sans Crédit Affecté associé ne peut être annulé SAUF à perdre les arrhes déjà versées..
Seuil espoir: date de livraison (Obligatoirement portée sur le Bon de Commande) dépassée de 7 jours...
Code Conso Art. L 114-1:
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
A+
Un achat effectuié en magasin et sans Crédit Affecté associé ne peut être annulé SAUF à perdre les arrhes déjà versées..
Seuil espoir: date de livraison (Obligatoirement portée sur le Bon de Commande) dépassée de 7 jours...
Code Conso Art. L 114-1:
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 janv. 2012 à 11:32
Suite des évenements : les livreurs sont venus ce matin pour nous apporter nos meubles.
Hier nous avons donc passé la journée à vider les anciens meubles que nous avons stockés en attendant que l'acheteur que nous avons trouvé les récupère.
Jusqu'ici tout est normal.
La surprise c'est que les livreurs nous ont apporté un buffet sans portes ni étagères (que le caisson en fait).
Après avoir contacté le vendeur, il nous garantie bien sûr qu'il va recommander les éléments manquants mais c'est un vrai souci car on ne peut pas ranger nos affaires ! Nous n'avons pas d'autre meuble pour les ranger en attendant donc il y en a un peut partout...
Je suis excédée et vient de passer un savon au responsable du magasin mais cela n'a bien sur pas fais avancer la situation.
Quelle solution s'offre à moi ? Je dois préciser que nous avons refusé de payer le solde aux livreurs.
Pouvons-nous demander un rabais sur le prix total (nous en avons quand même pour 5000€ au total) ?
Merci par avance