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2 réponses
GrandCaribou
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mardi 23 décembre 2008
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29 mars 2024
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Modifié par GrandCaribou le 7/11/2011 à 16:48
Modifié par GrandCaribou le 7/11/2011 à 16:48
Bonjour,
"comme cest elle qui fait appel a l huissier est ce que je doit payer quelque chose ou est ce que cest a ces frais?"
Si c'est votre bailleur qui fait appel à un huissier sans qu'il n'existe de désaccord entre elle et vous, les frais sont à sa charge.
S'il y a désaccord, les frais sont partagés en deux.
"D autant plus qu elle veut faire payer 1/3 pour moi 'actuel locataire), 1/3 pour le prochain locataire et 1/3 pour elle.
A telle vraiement le droit de faire cela??? "
Elle n'a pas le droit de faire ça. Refusez de payer les frais d'huissier.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
"comme cest elle qui fait appel a l huissier est ce que je doit payer quelque chose ou est ce que cest a ces frais?"
Si c'est votre bailleur qui fait appel à un huissier sans qu'il n'existe de désaccord entre elle et vous, les frais sont à sa charge.
S'il y a désaccord, les frais sont partagés en deux.
"D autant plus qu elle veut faire payer 1/3 pour moi 'actuel locataire), 1/3 pour le prochain locataire et 1/3 pour elle.
A telle vraiement le droit de faire cela??? "
Elle n'a pas le droit de faire ça. Refusez de payer les frais d'huissier.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
Bonjour
En reco AR vous lui écrivez que vous ne vous opposez à un EDL amiable et que donc les frais d'huissier seront totalement à sa charge
Avant de signer l'EDL (dont un exemplaire vous revient de droit)
vous pouvez refuser d'approuver ce qui est écrit et de signer ce qui oblige votre bail de continuer au moins 12 jours car vous de rendez pas les clés et oblige le proprio à faire un EDL à frais partagés ou à vous laisser partir sans EDL
Sans EDL un logement est considéré en bon état locatif
voir http://forum.lesarnaques.com/location-copropriete/les-etats-des-lieux-sont-gratuits-sauf-huissier-t2922.html
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l20-etat-des-lieux-une-formalite-a-ne-pas-negliger.php3
En reco AR vous lui écrivez que vous ne vous opposez à un EDL amiable et que donc les frais d'huissier seront totalement à sa charge
Avant de signer l'EDL (dont un exemplaire vous revient de droit)
vous pouvez refuser d'approuver ce qui est écrit et de signer ce qui oblige votre bail de continuer au moins 12 jours car vous de rendez pas les clés et oblige le proprio à faire un EDL à frais partagés ou à vous laisser partir sans EDL
Sans EDL un logement est considéré en bon état locatif
voir http://forum.lesarnaques.com/location-copropriete/les-etats-des-lieux-sont-gratuits-sauf-huissier-t2922.html
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l20-etat-des-lieux-une-formalite-a-ne-pas-negliger.php3
La législation juridique et financière évolue en permanence...